N°22 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser par acte notarié une servitude de passage d’une canalisation souterraine existante au profit de la Société du Canal de Provence sur une terrain communal lieudit Veline Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Les deux questions sont similaires. La Société du Canal de Provence souhaite régulariser par acte notarié l’ensemble de ses servitudes de passage de canalisations. Ces servitudes jusque-là avaient seulement fait l’objet de conventions sous seing-privé. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants.