M. PELTIER : Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1970 dite "Loi Vivien", le Conseil Municipal avait décidé par délibération en date du 27 juin 2008 d’acquérir par voie d’expropriation l’immeuble insalubre situé au 10 Faubourg de Gueydan/7 Rue Krüger. Conformément à la procédure, le dossier a été transmis aux Services Préfectoraux pour instruction.
Par lettre en date du 26 septembre 2008, Monsieur le Préfet a informé la Commune que le dossier transmis appelait de sa part un certain nombre d’observations et notamment sur les dispositions réglementaires visées dans la délibération. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de corriger les éléments législatifs comme souhaité par les Services Préfectoraux et d’annuler et remplacer la première délibération.
Mme BONNET : Puisque nous en sommes à parler d’immeubles vétustes ou en péril ou insalubres, je voudrais ouvrir le débat sur l’immeuble sis au 5 bis de l’avenue de Toulon. Le premier étage est inoccupé mais l’aspect de la façade est désastreux : volet arraché au montant pendouillant, vitres cassées partiellement remplacées par du carton et ceci en plein centre-ville et dans une rue passante.
Est-ce que personne de la majorité municipale ne s’est rendu compte de cette situation ? Que pouvez-vous faire pour supprimer cette verrue visuelle le plus rapidement possible et s’assurer que les enfants qui vont à l’école ne recevront pas un élément de fenêtre un jour de grand vent ?
M. MENFI : Vous vous rappelez que c’est une maison privée. J’y suis passé hier, les travaux à l’intérieur ont commencé.
Mme BONNET : Les travaux concernent la porte et l’escalier. C’est un immeuble qui est comme une sorte de copropriété. C’est la partie du milieu médiane qui créé ce problème. Les travaux que vous avez vus, c’est M. Saint-Michel qui les fait.
M. MEI : On va aller voir.
Mme BONNET : C’est ce que je demande.
M. MENFI : Nous avons mis en sécurité un balcon qui se trouve de l’autre côté.
Mme BONNET : Ce logement, à un moment donné, a été déclaré en péril et il en est sorti.
Mme CRUVEILLER : Concernant cette délibération, nous nous sommes déjà exprimés en date du 27 juin 2008. Par conséquent, nous confirmons notre position qui était de voter contre.
M. MENFI : Je voudrais faire un lien entre cette question et la question 8. En effet, toutes deux illustrent bien l’action de la commune en matière de logement.
Dans un cas, il s’agit d’un projet privé dans lequel la ville exige que soit intégré un nombre de logements HLM (environ 1/3)
Dans l’autre, il s’agit de lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat insalubre
La ville, par voie d’expropriation, entend se porter acquéreur d’un bâti dans lequel vivaient dans des conditions indignes des personnes qui ont été relogées.
Ce bâtiment, entièrement rénové, accueillera des petits logements HLM. Lorsque nous parlons de mixité des types d’habitats, en terme de taille, d’implantation, de nature... nous agissons aussi concrètement.
J’ajoute que l’action que nous conduisons pour l’éradication de l’habitat indigne se poursuivra. La résidence sociale de ce point de vue a contribué à une amélioration très nette de la situation.
Enfin, on ne peut parler d’habitat aujourd’hui sans dénoncer avec la plus grande énergie la loi que Mme Boutin tente de faire passer. Une loi tellement scandaleuse que même certains de ses amis sénateurs ont été contraints d’en recaler une partie.
Cette loi, c’est l’abandon de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain :
le raccourcissement à un an des délais d’expulsion pour les familles en difficulté
la baisse de 7% du budget du logement en France alors qu’il y a un million trois cent mille familles en attente
l’abaissement des plafonds de ressources pour avoir droit à une HLM
c’est enfin l’affectation des fonds du livret A jusqu’alors destinés exclusivement au financement du logement vers d’autres affectations
pour ne citer que quelques mesures les plus emblématiques.
Cette loi est scandaleuse et injuste. Nous aurons l’occasion dans les prochaines semaines d’appeler notre population à agir pour la mise en œuvre d’une autre politique du logement en France. Pas seulement pour le logement dit social, mais pour une vraie politique nationale qui intégre toutes les formes d’habitats, d’autant que chacun l’a compris, avec la crise financière que traverse aujourd’hui le système capitaliste, les familles qui souhaitaient acquérir seront dans l’impossibilité de le faire.
Il me semblait important, Monsieur le Maire, de rappeler l’ensemble de ces éléments devant l’assemblée communale.