N° 14 - Service Public d'Assainissement Non Collectif - Option T.V.A Rapporteur M. Pierazzi

Monsieur Pierazzi : Les compétences du service d’assainissement collectif ayant été étendues à l’assainissement collectif, il convient d’opter pour le régime de la TVA pour les opérations budgétaires du Service Public d’Aménagement non Collectif.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.