Monsieur Pierazzi : Le Service Public d’Assainissement non Collectif vient d’être créé conformément à l’avis du Conseil d’Exploitation, il est proposé :
D’instituer une redevance d’assainissement non collectif selon les modalités suivantes :
Pour les nouvelles installations :
Montant forfaitaire de contrôle de conception et de bonne exécution
200 euros H.T ;
Pour les installations existantes :
Prise en charge par le service assainissement collectif d’un état diagnostic des installations existantes ;
Pour les contrôles suivants programmés après une période de cinq ans, le montant de la redevance fera l’objet d’une décision ultérieure.
Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.