N°13 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte notarié en rectification de limite de propriété entre la propriété Kherbache et le domaine public communal (avenue de la Libération) Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié permettant la rectification du plan cadastral remanié qui ne correspond pas à l’alignement du domaine public et qui affecte pour 18 m² une partie de la propriété privée de M. et Mme Kherbache.