Monsieur Pierazzi : La loi du 96-142 du 21 Février 1996 fait obligation aux communes de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs au plus tard le 31 décembre 2005. Il est proposé en conséquence :
D’étendre la compétence du service assainissement collectif au Service Public d’assainissement non collectif ;
De limiter les compétences de ce nouveau service aux opérations de contrôle des installations nouvelles et existantes et d’en assurer la gestion en régie ;
De créer un nouvel article budgétaire pour en constater les recettes.
Les dépenses pour leur part seront détaillées sur un document annexe joint au compte administratif.
Monsieur le Maire : Je voulais rappeler que la loi de 92 prolongée par la loi de 93 fait obligation aux propriétaires de se raccorder au service public. Il faut que nous prenions des mesures importantes pour ceux qui ont un assainissement privé et vont en découler un certain nombre d’implications. Ce n’est pas rien pour les gens, cela représente des dépenses, mais c’est la loi.
Mme Bonnet : Nous sommes à quelques jours de la date butoir du
31 décembre 2005 pour la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, ou SPANC (et en avant pour un sigle de plus). Pour les villes qui sont dans l’intercommunalité, ces services existent et fonctionnent déjà en mutualisant leurs compétences.
Mais ici, nous sommes dans une situation particulière, on ne va pas y revenir. C’est donc la commune qui va s’assurer du contrôle, procéder à la gestion des recettes, etc etc. Ma question est : A l’occasion de l’élaboration du PLU, au vu des changements d’urbanisation de certains quartiers de la ville, irez-vous dans le sens logique de l’éradication des 800 à 900 fosses septiques qui sont sur notre commune ? Je vous rappelle qu’ici même, j’avais évoqué le cas de nombreuses maisons du Chemin du Claou, à quelques 200 mètres d’un raccordement au tout à l’égout... Je tiens ces renseignements de votre service de l’eau qui m’a très gentiment renseignée.
Monsieur le Maire : Monsieur Robert Long, je vous remercie de la gentillesse avec laquelle vous avez répondu. Il y a des gens qui sont très éloignés du réseau collectif. Progressivement nous allons étendre le réseau car des travaux sont nécessaires. Par exemple à l’école d’ingénieurs les travaux ont commencé.
Madame Bonnet : Quand il y a assez d’habitations !
Monsieur le Maire : Oui, par exemple, au Langarié cela fait des coûts importants, dans la mesure du possible les branchements se feront.
Madame Bonnet : Votre réponse est oui, tout autant que cela soit possible.
Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.
Melle Macé quitte la séance du Conseil Municipal et donne procuration.