Marchés publics et attestation fiscale

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L’attestation fiscale (formulaire DC7) à joindre habituellement dans le cadre des marchés publics, sera dès la fin de l’année accessible selon une procédure électronique simplifiée. En effet, les entreprises pourront se la procurer sur le site www.impots.gouv.fr. uniquement pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujeties à la TVA et après avoir crée un espace abonné.