Loi de finances pour 2010

Mis à jour le

Plusieurs dispositions peuvent intéresser les PME et dirigeants d’entreprises, notamment :
- Réévaluation des seuils du régime de la micro-entreprise : ils sont portés à 80 300 € pour toute activité de vente et à 32 100 € pour toute autre activité de services
- Prorogation au 31 décembre 2010 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles
- la modification des règles d’application de la TVA sur les prestations de service réalisées dans l’Union Européenne
- remplacement de la TP par une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la VA des entreprises.

Source : lois N°2009-1673 et n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31/12/2009