JEI : révision du dispositif d'exonération de charges

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Révision du dispositif d’exonération de charges accordées aux JEI (jeunes entreprises innovantes) : l’exonération des cotisations patronales dans les JEI devrait être modifiée sur 3 points :
- elle devrait être plafonnée par salarié et par établissement et s’appliquerait dans la limite d’un plafond de rémunération brute fixée par salarié à 4,5 fois le smic,
- elle serait ouverte dans la limite, par année civile et par établissement, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
- elle reste totale pendant 3 ans puis dégressive au taux de 75%, 50%, 30% puis 10% les quatre années suivantes.