Frais de stage de préparation à l'installation des nouveaux artisans (art 12)

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Désormais, les frais de stage seront financés par la taxe additionnelle aux frais de chambre de métiers et de l’artisanat, versée chaque année par les artisans déjà en exercice en complément de la taxe professionnelle. Cette prise en charge ne sera accordée qu’une fois l’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers effectuée et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai restant à fixer par décret. Après avoir fait l’avance des frais de stage, l’artisan devra dès lors en demander le remboursement.

Est concernée toute personne créant ou reprenant une entreprise individuelle ou une société pour exercer une activité artisanale.

Source : Agence pour la Création d’Entreprises