Foire aux questions vos droits

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Voici les réponses aux questions les plus fréquentes posées à la Maison du droit et du citoyen.

La liste des permanences de la Maison du droit est ici

Droit au logement : Comment obtenir la restitution d’un dépôt de garantie ?

Mon propriétaire me répond toujours qu’il n’a pas eu le temps de s’en occuper et qu’il va le faire, mais il ne se passe rien. Le dépôt de garantie est restituable dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. Passé ce délai, il porte intérêt au profit du locataire au taux légal. Si votre propriétaire ne vous a pas fait parvenir le montant du dépôt de garantie au-delà des deux mois de la restitution du logement sans le justifier, vous devez préalablement lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de restituer ou d’indiquer, justificatifs à l’appui, les raisons pour lesquelles il retient tout ou partie de ce dépôt. Le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie, les sommes qui resteraient dues au titre des charges après arrêté de compte, ainsi que toutes les réparations locatives ou défaut d’entretien que l’état des lieux entrée et sortie ferait apparaître.

Droit des victimes : où porter plainte ?

Dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou n’importe quel commissariat de police. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République géographiquement compétent. Vous pouvez également adresser votre plainte directement au procureur de la République par simple lettre. Adressez-la au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction. Cette plainte simple sera soumise au procureur, qui dispose de plusieurs choix de réponse. Il peut :
- Engager des poursuites pénales : en ouvrant une information judiciaire confiée à un Juge d’instruction, cela est obligatoire en cas de crime, en saisissant la juridiction pénale compétente (Tribunal correctionnel ou tribunal de Police) qui jugera l’affaire.
- Mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation pénale, rappel à la loi, régularisation...),
- Classer l’affaire sans suite (la procédure sera archivée),   En cas de classement sans suite par le procureur, la victime peut déclencher elle-même des poursuites pénales en saisissant le Tribunal par voie de citation directe ou en se constituant partie civile.

Mon employeur peut-il me refuser un congé parental ?

Le congé parental est de droit. La naissance ou l’adoption d’un enfant donne aux parents le droit de bénéficier d’un congé afin l’élever l’enfant. Congé total ou temps partiel : un libre choix. Le salarié peut bénéficier au choix d’un congé parental d’éducation total ou d’un travail à temps partiel

Le congé parental est ouvert à tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise, qui justifient d’une ancienneté minimale d’un an (à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté).

La durée initiale du congé parental ou du travail à temps partiel est d’une année au plus avec possibilité d’être prolongé 2 fois pour prendre obligatoirement fin au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Le salarié peut, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante de ses ressources financières (veuvage, chômage du conjoint, par exemple), reprendre son activité professionnelle à temps plein ou bien reprendre son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ; à charge pour lui d’en faire la demande motivée à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un mois avant. Le père et la mère peuvent bénéficier du congé parental simultanément ou alternativement.

Quels sont les droits des grands-parents sur l’enfant ?

Les grands-parents ont droit aux relations personnelles avec leurs petits-enfants : visite, courrier... Les père et mère ne peuvent s’y opposer sauf motifs graves. Il appartient de trouver un accord amiable pour l’intérêt et le bien-être de l’enfant. Une association de médiation familiale peut être consultée. En cas de désaccord grave et persistant, il s’avère nécessaire de consulter un avocat qui saisira dès lors le Juge aux Affaires Familiales.

Que dois-je faire que récupérer l’argent d’une reconnaissance de dette ?

Je suis en possession d’une reconnaissance de dette rédigée par la personne à qui j’ai prêté de l’argent depuis 1 an. Cette reconnaissance de dette a été rédigée en privé. Sur ce document figurent les identités des personnes (prêteur et emprunteur), la somme en lettres et en chiffres et la signature de l’emprunteur. Possibilité de faire délivrer (à vos frais, vous pourrez récupérer ceux-ci) une sommation de payer. Selon la somme, (plus de 4000 euros et plus de 10 000 euros) c’est le TGI qui est compétent il faut prendre un avocat. La prescription de 5 ans, qui est de règle en droit commun, s’applique. Aussi il faut que vous agissiez d’urgence pour interrompre la prescription. Le conciliateur de justice peut aussi intervenir en amont de la sommation.

Comment obtenir le paiement de mes dommages intérêts ?

Si l’auteur est condamné à une peine d’emprisonnement ferme, un compte individuel est ouvert au moment de son entrée dans un établissement pénitentiaire retraçant les opérations pécuniaires concernant son patrimoine. Pour être indemnisé, vous pouvez exercer deux types de recours :
- Le prélèvement direct, mis en œuvre automatiquement par le directeur de l’établissement pénitentiaire qui vous est adressé directement ;
- La saisie arrêt :
Soit sur les salaires du détenu (envoyez une lettre et la copie de la condamnation au président du tribunal d’instance dont dépend l’établissement) et vous est adressé directement
Soit sur le compte du détenu (par l’intermédiaire d’un huissier de justice)
Soit sur les biens du détenu (par l’intermédiaire d’un huissier de justice)

Quelles sont les démarches pour être naturalisé(e) français (e) ?

Il faut avoir plus de 18 ans ou être mineur et être resté de nationalité étrangère bien que l’un des parents soir devenu français, Résider habituellement en France depuis au moins 5 ans Avoir un titre de séjour, Être bien assimilé aux mœurs et aux usages de la France Avoir une bonne connaissance de la langue française

Si vous résidez en France adressez-vous à la Préfecture de votre domicile, sinon au consulat de France. Renseignements complémentaires auprès de la permanence de l’AITE (accueil, information de tous les étrangers)

Je suis en désaccord avec les autres héritiers pour indivision, que faire ?

Après avoir tenté de m’entendre avec mes frères et sœurs, à la mort de nos parents, rien n’aboutit pour régler la succession. Il est évident que avez tout intérêt à tenter de vous entendre pour le partage puisse s’effectuer à l’amiable. Néanmoins, dans l’hypothèse où vous ne pourriez parvenir à un accord, l’article 815 du Code Civil dit ceci : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Vous pouvez vous renseigner auprès de la permanence notariale.

Comment revoir le montant de la pension alimentaire ?

J’ai perdu mon emploi et touche le RSA, je donne une pension alimentaire à la mère de mes enfants. Puis-je revoir cette pension alimentaire en fonction de mes revenus actuels ? Oui si votre situation a changé, vous pouvez demander au juge des affaires familiales une diminution substantielle de votre pension par requête ou par assignation en la forme de référé, de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, choisi ou désigné par le bureau d’aide juridictionnelle. Pensez à justifier votre nouvelle situation personnelle et faire une offre que vous êtes en mesure de payer par mois. Vous pouvez vous rendre à la consultation gratuite auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

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