Fil info confinement #6

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Chaque jour, 7/7, vous trouverez dans ce Fil d’Info du 18h des infos pratiques pour vivre votre ville en période de confinement mais aussi nous relaierons les initiatives d’associations, d’entreprises, de commerçants, d’habitants...

Voici les informations du mercredi 4 novembre

Des mesures exceptionnelles pour les entreprises

Pour faire face à cette nouvelle période de confinement, le gouvernement et les collectivités locales ont réactivé ou renforcé leurs mesures d’aides aux entreprises.

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, remise d’impôts directs, report du paiement des loyers, Fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, rééchelonnement de crédits bancaires, dispositif de chômage partiel, médiateur des entreprises en cas de conflit, plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices.

Pas toujours simple de s’y retrouver. Etes-vous concernés ? Voici des pistes à étudier et des contacts utiles pour vous renseigner ou vous orienter.

EN RÉSUMÉ
• Un fonds de solidarité élargi pour les PME : « Toutes les entreprises et tous les commerces éligibles qui seront fermés par décision administrative pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros. Cela concernera les entreprises jusqu’à 50 salariés », a déclaré Bruno Le Maire.
• Le chômage partiel prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 : avec un reste à charge de 15% pour les entreprises non concernées par les fermetures administratives.
• Demande de prêts garantis par l’Etat prolongée jusqu’au 30 juin 2021 : Le montant des prêts pourra aller de 10 000 à 50 000 euros. Autre ajustement : le délai de paiement des prêts garantis par l’Etat a été prolongé.

Voici quelques repères :
Le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a regroupé toutes ces informations sur une même page pour plus de clarté.
• Sur le site du gouvernement, retrouvez les mesures de soutien à l’économie qui vous concernent sous la forme de questions/réponses et d’informations utiles très renseignées.
• Particuliers ou entreprises, vous pouvez également vous abonner à la lettre d’info hebdomadaire de Bercy. Chaque semaine, vous recevrez des informations utiles pour comprendre les nouvelles mesures, la réglementation en vigueur…

QUELQUES EXEMPLES

👉 Bénéficiez du FONDS DE SOLIDARITÉ, pour les entreprises éligibles, financé par l’Etat et les Régions : Le dispositif réactivité à hauteur de 6 milliards d’euros est renforcé pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs les plus touchés par les fermetures administratives. L’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

👉 Report de vos COTISATIONS SOCIALES : Pour les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité ou lorsque leur situation financière le justifie : un report de paiement des cotisations dues est possible lorsque la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre.

👉 Report de vos IMPÔTS DIRECTS : Télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse.

👉 REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS ET FACTURES (eau, gaz, électricité) : Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

FOCUS GARANTIES BANCAIRES ET PRÊTS
Le dispositif des PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT évolue dans cette nouvelle phase de confinement :
• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021.
• L’amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. En outre, l’État pourra accorder des PRÊTS DIRECTS si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
• Des prêts jusqu’à - 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés - 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
👉 https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

POINT SUR LES CONDITIONS DU MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ ET LE RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL
Le ministère du Travail a annoncé que l’indemnisation du chômage partiel classique serait maintenue au niveau actuel jusqu’au 31 décembre 2020 avec un taux fixé à 60 % dans le cas général et un taux fixé à 70 % pour les secteurs sinistrés.

Pour rappel : les salariés en chômage partiel sont actuellement indemnisés à hauteur de 60% ou 70% de leur salaire brut. Les employeurs sont ensuite remboursés par l’Etat dans une limite de 4,5 fois le SMIC par salarié.

Les indemnités perçues par les salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales (elles sont soumises à CSG CRDS). Il en résulte que l’employeur n’a plus de cotisations sociales à verser (sauf s’il décide de verser à ses salariés plus que le montant légalement obligatoire de 70% du salaire horaire brut, dans ce cas, le surplus est soumis à cotisations comme du salaire classique).

Dans quels cas votre entreprise peut-elle bénéficier du DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL ?
• Vous êtes concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
• Vous êtes confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• Vous êtes dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés. La durée maximum d’autorisation de mise en place de l’activité partielle reste fixée à 12 mois jusqu’au 31 décembre 2020.

👉 https://www.editions-legislatives.fr/actualite/activite-partielle-taux-maintenus-jusqu-au-31-decembre-et-nouvelles-modalites

👉 Déposer vos demandes préalables en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Demande possible jusqu’à 30 jours après la mise en place de l’activité partielle Attention : Le cumul du régime de chômage partiel et du télétravail constitue un cas de TRAVAIL ILLÉGAL. Il semble que l’état, au constat de fraudes avérées au système envisage des contrôles renforcés.

RÉGION SUD : LES DISPOSITIFS DE LA PREMIERE VAGUE SONT RÉACTIVÉS
Face au regain de la crise sanitaire, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur réactive les mesures du printemps dernier tout en prenant de nouvelles dispositions : 65 millions d’euros sont engagés à travers les dispositifs de la 1ère vague.
FONDS COVID-RESISTANCE (17M€) : Octroi de prêts compris entre 3 000 € et 10 000 €, pour les entreprises et associations de - de 20 salariés, sans garantie personnelle, à taux 0 et avec un différé d’amortissement de 18 mois.
PRET-REBOND BPI/REGION SUD (37M€) : prêt opéré par la BPI de 10 000 € à 300 000 € pour toutes les entreprises de plus d’un an d’existence, tout secteur d’activité (sauf secteur agricole).
- Contacts : Bpifrance Marseille : 04.91.17.44.00 - Bpifrance Nice : 04.92.29.42.80
- FONDS RÉGIONAL DE GARANTIE (5M€) : la Région se porte garante des prêts souscrits par les chefs d’entreprises (toutes PME, tout secteur d’activité, tous stades de vie) pour des montants compris entre 1000€ et 1,7 M€ pour financer des investissements matériels et immatériels comme du besoin en fonds de roulement et/ou de la trésorerie.

FOCUS EXPORT : DES DISPOSITIFS SPECIFIQUES
• Plan de soutien aux ENTREPRISES FRANÇAISES EXPORTATRICES Un dispositif toujours d’actualité qui permet de soutenir les entreprises exportatrices en sécurisant leur trésorerie pour assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI. Il comprend 4 mesures exceptionnelles :
• Renforcer le dispositif de cautions et préfinancements export
• Élargissement du dispositif Cap France export de réassurance des crédits export de court-terme
• Extension d’un an de la période de prospection couverte par les assurances prospection
• Informer et accompagner les PME et ETI via notamment une veille spécifique sur la situation des différents pays impactés par la crise 👉 https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/plan-de-soutien-aux-entreprises-francaises-exportatrices

• La Région Sud amplifie l’effort national La Région Sud amplifie l’effort national en offrant aux entreprises exportatrices un bouquet de services publics et privés avec des financements renforcés pour :
- Accompagner 130 entreprises dans un programme de coaching personnalisé : l’ACCÉLERATEUR SUD EXPORT
- Mieux vous informer à travers le compte numérique personnalisé de l’exportateur de la Plateforme régionale Team France Export
- Proposer des services d’intelligence économique notamment par l’animation de groupes pays

CONTACTS UTILES
- Guichet unique des entreprises - Région SUD
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h
0 805 805 145
- N° vert entreprises (pour toutes questions)
0 806 000 245
- Référent DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur :
paca.continuite-eco@direccte.gouv.f...
- Cellule d’urgence CCI Marseille Provence :
urgencecovid19@ccimp.com
04 91 39 34 79
- Guichet CCI Nice Côte d’Azur :
allocci@cote-azur.cci.fr
04 93 13 75 73
- Cellule d’urgence de l’Agence de
Développement Economique de la Corse :
covid19@adec.corsica
09 69 37 05 00

Cette information reprend en grande partie la lettre d’information très documentée de CAP ENERGIES (acteur de la transition énergétique) du 3 novembre 2020. Merci à ses rédacteurs pour leur sens du détail et de la précision.