Exonération temporaire de taxe professionnelle pour les petits entrepreneurs

Mis à jour le

Cette mesure concerne les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous le régime de la micro-entreprise (pour les entrepreneurs individuels exerçant sous ce régime et pour les auto-entrepreneurs) à compter du 1er janvier 2009. Ces personnes devront avoir opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu avant le 31 Décembre de l’année de création ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.

Cette exonération concerne l’année de création et les 2 années suivantes.

Source : APCE 01/09/2008 - Article 3 « Loi de modernisation de l’économie »