Enquête publique sur la modification du PLU

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Par arrêté en date du 17 décembre 2015, le Maire de la commune de Gardanne a prescrit la modification n°2 du PLU de Gardanne.

Cette modification n°2 du PLU a pour objet les points suivants :

- Adapter le règlement pour tenir compte des évolutions législatives notamment issues de la Loi n°2014-36 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR)

- Modification du règlement sur les prospects ou les alignements notamment lorsqu’ils sont incompatibles avec la mise en œuvre d’une volumétrie cohérente.

- Mieux prendre en compte les contraintes de stationnement en s’appuyant sur la desserte en transports et l’équipement des ménages.

- Mieux prendre en compte les formes urbaines et architecturales.

- Adapter le zonage pour assurer la transition des zonages lorsqu’une zone est au contact de zones dont la typologie et le règlement sont très différents.

Une enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Gardanne aura lieu u lundi 18 septembre 2017 au vendredi 20 octobre 2017.

A cet effet, Monsieur Gérard Bertreux a été désigné commissaire enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Marseille.

Les pièces du dossier et un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à disposition du public à la Direction des Services Techniques (Résidence Saint Roch, 1, avenue de Nice). Le dossier sera consultable à cette adresse du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, ainsi que sur ce site (voir en bas de la page).

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recevoir toutes les observations, à la Direction des Services Techniques :
- lundi 18 septembre et le vendredi 22 septembre 2017 de 9h à 12h
- mercredi 27 septembre et le jeudi 12 octobre 2017 de 14h à 17h
- samedi 14 octobre 2017 de 9h à 12h
- vendredi 20 octobre 2017 de 14h à 17h

Les observations seront soit consignées sur le registre d’enquête, soit adressées à Monsieur le Commissaire Enquêteur à la Direction des Services Techniques à l’adresse précitée, soit sur l’adresse mail suivante : plu@ville-gardanne.fr

DST
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  • Adresse : Bâtiment St-Roch
    avenue de Nice
  • Code postal : 13120
  • Ville : Gardanne
  • Téléphone : 04 42 51 79 50
  • Fax : 04 42 58 19 03
  • Courriel : services-techniques@ville-gardanne.fr
  • Horaires d'ouverture :
    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
 

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie (Direction des Services Techniques) pendant un an à compter de la fin de l’enquête.

A l’issue de l’instruction, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n°2 du PLU. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de modification n°2 du PLU en vue de cette approbation.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du service urbanisme, Direction des Services Techniques.