Domiciliation des sociétés chez le représentant légal

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Les sociétés peuvent domicilier leur siège social au domicile de leur représentant légal, même si une disposition législative ou contractuelle ; s’y oppose. Dans ce cas, cette faculté n’est possible que pour une durée maximale de 5 ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le chef d’entreprise doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du Tribunal de commerce, le titre justifiant de la jouissance des nouveaux locaux. Le greffier sera tenu de rappeler celle règle trois mois avant l’expiration des 5 ans.
Source : réponse ministérielle n°6004, Journal offciel du Sénat du 30 avril 2009 p. 1 070