Création du statut auto-entrepreneur

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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 précise les incidences du statut d’auto-entrepreneur sur l’exigence d’un niveau de qualification professionnelle pour l’exercice de certaines professions.

Ce statut d’auto-entrepreneur, qui entrera en vigueur en 2009, permettra d’accéder à des formalités de création et à un régime fiscal et social simplifiés. Notamment une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est prévue par cette loi (attente du décret).

Elle concerne toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale (à titre principal ou complémentaire), sous le régime fiscal de la micro-entreprise et en optant pour le régime micro-social (paiement des charges sociales en fonction du CA réalisé).

Source : Agence pour la Création d’Entreprises