Pendant la crise sanitaire, les services municipaux sont fermés au public. Certains sont joignables par téléphone : voir les numéros

Compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2017

34 délibérations

M. MEI : Est-ce qu’il y a des observations sur ce compte-rendu ?

VOTE
UNANIMITÉ

M. MEI : Nous avions déjà pris une motion où nous avions été d’accord avec une remarque importante : la préservation du site derrière le Pavillon de Chasse du Roy René. Dans la précédente construction de la voie ferrée, l’architecte des Bâtiments de France avait fait une remarque sur la préservation du site. Donc, la construction avait utilisé un tunnel pour préserver le site derrière le Pavillon de Chasse. C’est un site classé. Donc le projet qui a été soumis à l’enquête publique fait apparaître une coupure dans la colline. Le tunnel est abandonné et on fait la double voie sur une partie qui risque de compromettre le paysage.

Je vous propose donc d’approuver le doublement de la voie Aix-Marseille sur les parties qui vont être doublées et de demander à ce qu’on trouve une autre solution que le massacre de la colline avec le doublement du tunnel. Quant au reste, nous sommes bien d’accord, en regrettant qu’on ne double pas la ligne sur toute la longueur entre Marseille et Aix.

Mme APOTHELOZ : Une question, un constat, une suggestion d’amélioration : la question, c’est où en sommes-nous à la gare SNCF du parking qui doit avoir lieu ? Parce que là franchement, à partir de 8 h 00, il n’y a plus de places. Nous avions évoqué l’idée d’un parking à deux étages, je ne sais pas où on en est. On n’a pas fait de demande de subvention. C’est la question.

Le constat : j’ai promis à un certain nombre d’usagers de la SNCF qu’au prochain Conseil Municipal, je poserai la question qui les démange, donc je la pose. Il n’y a absolument pas de possibilité de sécuriser les vélos. Je trouve que c’est très intéressant qu’on prenne les transports publics et qu’on vienne à vélo, si on n’habite pas trop loin pour ce faire. Aujourd’hui, il n’y a rien pour mettre les vélos. Les habitués ont découvert qu’il y avait une caméra de surveillance donc ils mettent leurs vélos sous la caméra, d’autres poncent leurs vélos pour qu’ils ressemblent à un vieux vélo pour qu’on ne leur vole pas pour la deuxième ou troisième fois, d’autres partent avec leur selle ou avec leur guidon, d’autres reviennent et ne retrouvent que la roue avant de leur vélo.

Je crois qu’il serait urgent de sécuriser et de mettre un parking à vélos. Je suis allée voir à Simiane et je me suis rendue compte qu’il y avait un très beau parking à vélos. J’ai demandé à l’ancien maire comment c’était fait, qui avait financé. Et donc il y a des possibilités par la Métropole, à l’époque c’était la CPA, de financer sur des subventions. Donc je me demande pourquoi une commune comme Simiane peut le faire et pourquoi nous, nous ne sommes pas en capacité de mettre un local de sécurisation des vélos.

M. MEI : Ce n’est plus l’affaire de la commune. C’est la Métropole, je tiens à le rappeler. S’il y a des observations, vous devriez les adresser à Monsieur Serrus.

M. BASTIDE : Il faut savoir que le projet de l’aire multimodale, le parking R+2, est aujourd’hui au niveau du permis de construire. Il y avait un souci, ils n’avaient pas respecté un problème de feu qui nous paraît important donc les Services Techniques ont demandé à ce que ça soit rectifié. Le permis va être signé, les appels d’offres vont être lancés. Quant aux vélos, ils sont compris dans le projet de la gare. Ce sera sécurisé et je crois qu’il y a entre 20 et 40 places. Je crois qu’à Simiane, ils l’ont fait en même temps que ce qui leur sert de gare et qui n’est pas très beau, en fer. Cela sera fait, nous sommes sur un an et demi à peu près, deux ans.

M. MEI : Je vais quand même préciser que normalement, c’est payant, mais à force d’insister, nous avons obtenu que pour les Gardannais qui ont un abonnement pour prendre le train, ce soit gratuit. Donc, ça, à confirmer par une délibération de la Métropole... La ville met à disposition le terrain gratuitement, et donc dans une ville qui accorde la gratuité totale de stationnement, pour le moment, parce que vous savez qu’avec la Métropole se dessine la mise en place du paiement de tout le stationnement, nous avons pensé que ce serait détruire tout l’équilibre qui est au bas du cours : les gens n’iraient pas se garer là mais ils iraient se garer un peu partout.

Nous avons donc obtenu dans plusieurs points de discussion que ce soit gratuit pour les Gardannais qui prendraient l’abonnement, scolaire ou autre. A confirmer par une délibération... Donc nous serons attentifs. Quant au reste, nous avons participé et Monsieur Bastide, qui nous représente, a dû faire toutes les observations, qu’il vient de confirmer dans son intervention.

M. BASTIDE : Par rapport à la gratuité, aujourd’hui c’est simplement une mise en forme pour éviter qu’on soit attaqué par rapport à un problème de discrimination. Ils sont d’accord sur le principe et une réunion va avoir lieu avec Mme Brunel de la Direction des Services Techniques et la Directrice Générale des Services pour qu’on regarde comment on écrit pour éviter qu’on soit attaqué par une autre commune ou une association.

M. MEI : Nous avons tout refait le plan parce qu’au début, ça nous plaisait pas.

M. AMIC : Juste pour un commentaire : vous indiquez que c’est uniquement la situation de Gardanne pour la gratuité mais je crois aussi que c’est le cas à Simiane. Donc en fait, d’autres maires font aussi les efforts et ce n’est pas spécifiquement à Gardanne. C’est gratuit aussi sur le reste et il ne faut pas faire croire que c’est uniquement vous qui avez droit à cet avantage pour les Gardannais, c’est aussi le cas à Simiane.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme ARNAL : La loi n° 91.429 du 13 mai 1991 a institué une Dotation de Solidarité Urbaine. Son article 8 stipule que les communes qui ont bénéficié de cette dotation doivent présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les différentes actions engagées au titre de cette subvention. Pour l’exercice 2016, la Commune de Gardanne a reçu 332 927 euros au titre de la D.S.U. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du présent rapport.

M. MEI : Est-ce que ça va augmenter l’année prochaine ?

Mme ARNAL : Non. C’est même dégressif depuis 2014 puisque nous ne sommes plus éligibles depuis 2014 et progressivement c’est en extinction.

M. MEI : S’il n’y a donc pas de changement d’attitude du nouveau gouvernement, nous allons encore perdre de la DSU et comme le dit le Président de la République, Monsieur Macron, il faut éponger les dettes, elles sont importantes.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme ARNAL : Un titre de recettes émis auprès d’un débiteur n’a pas été honoré, des poursuites ont été engagées par Madame le Receveur Municipal. Celles-ci s’étant avérées infructueuses, le titre n’a pu être recouvré. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur le titre correspondant d’un montant de 375 euros.

VOTE
UNANIMITÉ

M. MEI : La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 9 juin 2017, a émis à l’unanimité de ses membres un avis favorable sur le rapport, qui a été joint à la convocation et à l’ordre du jour pour information des membres du Conseil Municipal.

M. GARELLA : C’était juste pour une petite précision, comme à chaque fois on revient non pas sur la gestion, qui semble très correcte du centre de Bandol, mais encore une fois on se demande l’utilité de conserver ce centre et nous aimerions bien le céder pour avoir un vrai centre aéré pour les enfants de Gardanne. Il faut savoir qu’aujourd’hui, ils retournent à l’école. Il y a très peu d’écoles climatisées, il fait très chaud et c’est vrai que chaque année, c’est quand même compliqué pour une ville de notre taille, de ne pas avoir un véritable centre aéré à l’extérieur de la ville et la cession du centre de Bandol permettrait sans doute de le financer et tous les enfants de Gardanne pourraient en profiter. C’est une demande que nous réitèrerons à chaque fois parce que dans l’ordre des priorités, le centre de Bandol ne semble pas être une des priorité de la ville avec dix personnes qui y sont allées cette année.

M. AMIC : Pour parfaire la question de Jean-Brice sur notre centre sous les cocotiers à Bandol, on aimerait bien déjà avoir une valorisation du bien. Je pense qu’avant qu’on puisse prendre n’importe quelle décision, ce serait bien qu’on ait une idée réelle de la valeur du bien que nous possédons à Bandol et qu’une fois au Conseil Municipal soit arbitré un débat sur le devenir de ce bien à partir de ces évaluations et qu’ensuite, s’il est tranché on n’y reviendra pas non plus.

M. MEI : Vous savez que le débat est tranché parce que ça continue. Je voudrais quand même rappeler, avant de laisser la parole à Madame Pona, que ce centre s’est valorisé d’une façon conséquente. Des travaux importants ont été faits. Nous avions fait une visite. Il y a peut être l’un d’entre vous qui vous avait représenté. Il y a eu une valorisation considérable, nous sommes passés à trois étoiles. Sauf que le maire d’avant, pas celui-ci, avait bloqué, il avait mis zone verte tout autour du centre de vacances. C’est comme si on mettait zone verte tout autour de la propriété de l’un d’entre vous.

Donc là effectivement, nous étions bloqués. Le maire actuel a ouvert. Nous avons donc pu obtenir une quinzaine de chambres supplémentaires. On va continuer à faire pression. Et Madame Pona, peut-être que c’est l’occasion, au cours d’une visite, d’inviter un représentant de l’opposition à venir avec nous.

Mme PONA : Oui, on peut faire une visite. Parce qu’effectivement, le délégataire joue le jeu. Il valorise le centre, il a fait de gros travaux, il s’est mis en rapport avec l’association des mineurs sur toute la France et ça représente quand même 40 % des vacanciers qu’il reçoit. Il garde sa fourchette de prix en fonction des revenus des familles. Il joue le jeu mais effectivement, nous avons été empêchés du côté de l’ancien maire de Bandol. Le nouveau est plus enclin à la discussion mais ça n’a pas débloqué la situation. On peut très bien entendre ce que vous dites, et même vous le faire visiter, comme ça vous verrez sur place le centre valorisé.

M. MEI : On prévoit une demi-journée de visite. Je voudrais rappeler que l’accord que nous avons passé avec VTF, dont les options en matière de tourisme social sont proches des nôtres, permet à tous nos enfants, à toutes nos familles, d’aller dans tous les centres de vacances. Cela permet, à des tarifs très bas, d’aller dans tous les centres de vacances. Et je crois qu’encore cette année, Madame Pona, vous avez obtenu la gratuité pour trente familles. Trente familles vont passer gratuitement leurs vacances dans un des centres de vacances auxquels la ville a accès !

Mme PONA : Cela nous permet d’avoir la maîtrise et de faire en sorte que tout le monde puisse partir, d’exclure personne. Donc le projet n’avance pas au rythme que vous souhaitez, mais nous, les familles qui y vont, sur divers budgets, ne nous donnent pas le même retour que vous. Pour l’instant, la population est plus importante.

VOTE
UNANIMITÉ

M. PORCEDO : Il s’agit du dernier remboursement des cartes tardivement reçues. C’est un montant de 200 euros pour le remboursement des cinq dernières cartes manquantes.

VOTE
UNANIMITÉ

M. LA PIANA : L’Association Nationale des Ecoles d’Art Territoriales (A.N.E.A.T.), fondée en mars 2015, a pour objectif de donner, au plan national, un cadre aux échanges entre les écoles d’art territoriales de pratiques amateurs en arts plastiques et visuels, de participer à la structuration de ces écoles très variées et nombreuses sur le territoire français et de devenir un interlocuteur à part entière et clairement identifié, auprès des associations professionnelles, des collectivités, des ministères, etc... Les membres de cette association sont les collectivités territoriales, EPCC, EPCI, EPT, etc, qui délèguent leur représentation aux directrices et directeurs ou responsables de leurs écoles.

Cette caractéristique témoigne notamment de la détermination qu’ont les collectivités à porter des écoles de pratiques amateurs de qualité et de plain-pied avec les problématiques plus larges que celles de leurs seuls territoires, problématiques relevant des enseignements artistiques envisagés dans leur globalité (montant annuel : 200 euros).

VOTE
UNANIMITÉ

Mme KADRI : Afin que la ville puisse percevoir la Prestation de Service Unique « accueil du jeune enfant » attribuée par la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) pour tous les établissements Multi-Accueil de la ville, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe qui précise les conditions de mise en oeuvre et de paiement de cette prestation.

VOTE
UNANIMITÉ

M. BASTIDE : Considérant que depuis le 1er janvier 2016, la Métropole est "l’autorité organisatrice de la mobilité durable" et détient la compétence des transports scolaires, l’organisation déconcentrée est prolongée et la Métropole donne mandat aux communes. Dans le cadre de cette coopération avec les communes du Pays d’Aix pour une gestion de proximité de la vente des titres de transports scolaires dans les Mairies, il convient de renouveler la convention-cadre avec les communes du territoire qui subventionnent tout ou partie de la participation des familles au service de transport scolaire.

La présente convention vise les modalités de reversement par les Communes de la part des recettes issues de titres de transport scolaire et assimilé, prise en charge par elles : soit le reversement de tout ou partie de la part tarifaire des abonnements à la charge de la famille.

Les modalités de subvention prises en compte par la Commune sont spécifiques :
- Prise en charge par la Commune du coût du titre de Transport Scolaire pour les élèves de maternelles, élémentaires, collèges et lycées.
- La prise en charge ne concerne pas les étudiants (BTS et plus…).
- Pas de prise en charge du titre "Jeune Plus"
- Pas de prise en charge du coût de la carte « Pass Provence »

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe qui précise les modalités de mise en œuvre du subventionnement de la participation financière des familles au service de transport scolaire pour l’année 2017/2018.

VOTE
UNANIMITÉ

M. BASTIDE : Dans le cadre de cette coopération avec les communes du Pays d’Aix pour une gestion de proximité de la vente des titres de transports scolaires dans les Mairies, la convention avec les communes du territoire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les communes signataires assurent au nom et pour le compte de la métropole l’information des familles et l’instruction des dossiers de demande de transports scolaires des élèves habitant son territoire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Je voudrais rajouter qu’entre deux conventions, et accessoirement, il y a un petit paragraphe qui a sauté. A l’époque, la CPA, aujourd’hui le Conseil de Territoires de la Métropole, reversait 6 % à la mairie pour le fait de faire les cartes et d’encaisser. Cela a disparu sans aucune constatation, on s’en est aperçu parce qu’on regarde un peu les conventions, on se méfie un petit peu, donc on a eu un manque à gagner de 6 %.

M. MEI : Regardez si vous pouvez corriger.

M. BASTIDE : Cela n’a pas été possible. Il y avait la Commission, et avant la Commission, c’était déjà passé pour les questions Métropole.

M. MEI : C’est la ville qui finance la gratuité pour nos enfants jusqu’au Lycée. Alors que c’est payant dans les autres communes. On veut maintenir cette gratuité des transports.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme LAFORGIA : Le rapport annuel sur le Service de l’Eau et de l’Assainissement de l’année 2016 a été adressé pour information à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé d’en prendre acte. Il est précisé au Conseil Municipal que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable sur le rapport dans sa séance du 9 juin 2017. Notre entrée dans la Métropole va sans doute avoir un impact sur le prix du service de l’eau et de l’assainissement pour 2018.

M. MEI : Cela ne va pas se passer comme ça l’année prochaine !

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173, le troisième alinéa de l’article L. 1111-2 et l’article L. 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’un « débat sur la politique de la ville est organisé chaque année au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes ayant conclu un contrat de ville, à partir d’un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Le rapport sera présenté en Conseil Métropolitain le 28 juin 2017.

Pour nous, ce sont les Logis de Notre Dame qui ont été repérés comme quartier prioritaire. Les actions qui ont été menées par les diverses structures qui interviennent sur les Logis respectent les trois piliers prévus par la loi : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et l’emploi

M. MEI : Je crois qu’on y a ajouté Oreste Galetti.

Mme NERINI : On a demandé à Monsieur le Sous-Préfet de nous aider pour essayer d’améliorer les conditions de vie d’Oreste Galetti, en sachant que Monsieur le Sous Préfet nous accompagne depuis plus d’un an et que rien n’avance. Donc nous avons encore rendez-vous avec lui vendredi 30. Je voudrais rajouter que la loi du Contrat de Ville nous oblige aussi à créer un Conseil Citoyen et que les habitants des Logis Notre Dame ont adhéré à ce projet. Aujourd’hui, on a 16 membres et on devrait arriver d’ici la fin de l’été à 25 membres.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Dans le cadre du permis de construire relatif à la construction de 86 logements collectifs, accordé le 6 août 2015, la S.N.C. COGEDIM PROVENCE s’est engagée dans la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) signée avec la commune le 21 mai 2015, à céder gratuitement à la commune l’assiette foncière nécessaire aux aménagements de l’Avenue de Mimet. Cette cession concerne les parcelles situées lieudit Font de Garach d’une superficie totale de 1 615 m². En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié régularisant cette cession.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Dans le cadre du permis de construire relatif à la construction de 60 logements collectifs, accordé le 6 août 2015, la S.C.C.V. Font de Garach s’est engagée dans la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) du 21 mai 2015, signée avec la commune, à céder gratuitement à la commune l’assiette foncière nécessaire aux aménagements de l’Avenue de Mimet. Cette cession concerne les parcelles cadastrées lieudit Font de Garach d’une superficie de 867 m². En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié régularisant cette cession.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Mesdames Turina et Lacaze sont propriétaires de la parcelle sur laquelle est implanté le bâtiment commercial « Sols-Concept ». Depuis le réaménagement de la D6, pour des raisons de sécurité, l’accès à ce commerce ne peut se faire que par la contre-allée, ce qui induit un passage sur la parcelle communale de 549 m² qui ne présente aucun intérêt pour la commune et peut faire l’objet d’une cession.

Mesdames Turina et Lacaze sont favorables à la conclusion d’un échange avec un terrain à proximité et cèderont une emprise de superficie équivalente, à détacher de la parcelle cadastrée section AC n° 44, grevée d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) pour l’aménagement de la RD 58 Nord. Le Service des Domaines ayant donné une valeur identique de 11 000 € à chaque terrain, l’échange se réalisera sans soulte.

M. MEI : Elles nous cèdent un terrain qui nous permettra d’élargir la route et en même temps, en leur cédant ce morceau de terrain, elles peuvent sortir et entrer dans leur propriété.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Dans le cadre de l’enfouissement des lignes HTA (moyenne tension), ENEDIS a sollicité la commune en vue de l’installation d’un poste de transformation électrique et ses accessoires sur une emprise de 25 m², partie de la parcelle communale, située lieudit Jean-de-Bouc. En compensation, une indemnité unique et forfaitaire de 375 € sera versée à la commune, lors de la signature de l’acte notarié.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : ENEDIS a sollicité une constitution de servitude sur une parcelle communale, située lieudit L’Abis-Nord, en vue de permettre, à partir du poste de transformation de Saint Baudille, l’alimentation d’ombrières photovoltaïques à installer sur le parking de l’école CHARPAK.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme ARNAL : La Société du Canal de Provence a demandé à la commune le droit d’implanter une borne sur une parcelle communale, située lieudit Valabre, propriété de la commune comprise dans le bail emphytéotique au profit du Lycée agricole de Valabre, qui y exploite des vignes. Afin de relier la borne au réseau, il est également nécessaire d’accorder le droit de passer une canalisation d’un mètre de longueur sur cette parcelle à l’emplacement indiqué sur le plan ci-annexé. Ces ouvrages répondant aux besoins du Lycée Agricole, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante jointe en annexe.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme BUSCA-VOLLAIRE : Monsieur Serge LAUGIER souhaite vendre l’ensemble des terrains dont il est propriétaire à Gardanne. Il est rappelé au Conseil Municipal que suite à l’exercice du droit de préemption en périmètre d’espaces naturels sensibles par acte notarié du 23 janvier 2017, la commune est devenue propriétaire de deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 2 ha 13 a 29 ca, dont il était propriétaire lieudit la Rabassière. Monsieur Serge LAUGIER a consenti une promesse de vente au bénéfice de la commune portant sur les trois autres parcelles qui lui restent, d’une superficie totale de 1 ha 98 a 40 ca, situées dans le même quartier au prix de 20 000 euros.

Dans le cadre de la politique foncière active menée par la commune en périmètre d’espaces naturels sensibles depuis 1982, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir ces parcelles et à signer l’acte de vente correspondant devant notaire.

M. MEI : En gros, la politique de la ville en matière forestière, c’est d’acquérir les terrains à partir d’une certaine surface, à partir d’un hectare, de façon à pouvoir les préserver. Je connais un monsieur qui m’a dit "vous nous prenez"... je lui ai dit "non, on ne vous prend pas. Vous pourrez continuer à bénéficier de la forêt". Et donc c’est une politique générale qui nous permet la maîtrise et quand on voit ce qui s’est passé au Portugal et ailleurs, je crois qu’on n’a vraiment pas intérêt à laisser bâtir dans la colline. Les maisons qui sont bâties, ce sont celles qui existaient et pour nous, c’est une façon, sauf exception, de préserver le patrimoine forestier.

M. GARELLA : On est ravis de la politique foncière de la ville mais on aimerait bien que la forêt ne se retrouve pas sur les ribes. Je ne sais pas si vous avez vu récemment les bords de route, les ribes, où il y avait des herbes, c’était très dangereux, il n’y avait plus aucune visibilité et de nombreux habitants se sont plaints, surtout pour le feu. Comme vous le citiez, il ne faut pas construire en colline mais il faudrait que ce soit bien entretenu. On ne sait pas pourquoi, pendant deux mois, il n’y a plus d’entretien qui a été fait.

M. MEI : Si vous aviez appelé le service... Il y a eu une période de fortes pluies qui a continué. Si on avait coupé à ce moment là, ça aurait repoussé. Il faut qu’on coupe quand on est sûr que ça ne va pas repousser. Je pense que vous avez fait la même expérience dans votre jardin. Les pluies, cette année, ont fait en sorte qu’on ait une grande prolifération des herbes hautes et je reconnais que les gens ont raison mais ce qu’on a fait, on aurait dû le refaire. C’est en cours de résorption, depuis une dizaine de jours, on a mis le paquet. Avant, ce n’était pas la peine. On aurait dû recommencer peu de temps après. Vous avez l’information. Je vous remercie de la transmettre.

VOTE
UNANIMITÉ

M. BAGNIS : En application des articles 713 du Code Civil et L.25 du Code du Domaine de l’Etat (modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004), les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Dans la mesure où la commune renonce à exercer ses droits, ils reviennent de plein droit à l’Etat. Conformément à l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment dans son alinéa 1, sont considérés comme biens sans maître, les biens dont le propriétaire identifié est connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers qui n’ont pas accepté la succession expressément ou tacitement pendant cette période.

En l’espèce, la maison dont l’état est dégradé, située au 20, rue Courbet appartenait à Monsieur César Romanelli, décédé le 4 juillet 1959 à Gardanne. Après vérification auprès de l’Office Notarial de Gardanne, et du Service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence, il s’avère qu’aucune succession n’a été réglée. Le délai de trente ans étant écoulé depuis le décès de Monsieur César Romanelli, les héritiers potentiels ne peuvent plus recueillir le bien concerné.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à incorporer cet immeuble dans le domaine communal conformément à la procédure prévue par le Code Civil. Cette habitation fait 85 m² habitables et il y a au sous-sol une remise de 15 m², ce qui fait le tout à 100 m² environ.

M. MENFI : Comme vient de l’expliquer Monsieur Bagnis, dans la mesure où cette délibération va au bout de la procédure et va rentrer dans le bien communal, ce sera donc après dans le cadre du patrimoine que nous pourrons gérer cette maison. Et comme nous l’a dit tout à l’heure Monsieur Garguilo "en bon père de famille"... Aujourd’hui, c’est quelque chose qui n’est pas tout à fait abandonné mais c’est très mal entrenu et après, ça rentrera dans le quartier, et comme ça se trouve près de la chapelle, ce sera un bâtiment qui nous l’espérons sera réhabilité, il rentrera dans le cadre de la vieille ville.

M. RIGAUD : Puisque nous sommes dans les problèmes de la vieille ville, je voulais savoir où en est le dossier du bâtiment qui s’est écroulé dans l’angle de la rue Courbet et pour lequel ça fait plusieurs années qu’il empêche l’ensemble des riverains de passer et est maintenant, depuis quelque temps, très dangereux. C’est dans la montée de la rue Kruger, c’est un dossier qui traîne depuis plusieurs années maintenant, le bâti est quand même sur la voie publique et c’est quand même de la responsabilité de la ville de pouvoir mettre en sécurité l’ensemble du passage.

M. MENFI : La procédure a été freinée pendant des années. Cela fait trois ans, vous avez raison de le soulever. Mais elle a un propriétaire, cela n’a rien à voir avec la délibération dont on vient de parler. Elle a un propriétaire qui refuse de faire les travaux mais avec les assurances, c’est en train de s’arranger. On va dépatouiller une famille qui ne peut plus rentrer dans son garage. Les travaux ne devraient pas tarder pour qu’on puisse réouvrir au moins l’impasse Roux et la rue du Repos.

M. BAGNIS : Nous avons rencontré les riverains à plusieurs reprises. Le problème, c’est qu’on ne peut pas toucher aux étais parce qu’il y a une procédure juridique, et le fait de toucher aux étais, on serait hors-la-loi. Donc on a expliqué aux riverains qu’on ne pouvait pas le faire. C’est vrai que quand on regarde sur place, on se dit pourquoi ne pas les déplacer un petit peu, cela permettrait de débloquer la rue. On ne peut pas.

Ensuite, il y a effectivement un peintre qui habite dans une impasse, il ne peut plus y accéder, et de par son activité, il est obligé de trimballer son matériel à pied. Il ne peut plus accéder à son garage. Donc, on lui a proposé de lui prêter une grande remise qui se trouve dans le virage qui appartient à la commune pour pouvoir stocker son matériel et garer son véhicule. Pour le moment, c’est tout ce qu’on peut faire. On attend le résultat de la procédure juridique.

M. MEI : C’est toujours un problème difficile. Nous en avons trois ou quatre comme ça. C’est très long.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : La Société par Actions Simplifiées (SAS) Durance-Granulats, dont le siège social est situé à Peyrolles-en-Provence, exploite la carrière de Malespine et un centre de recyclage de déchets inertes issus du BTP. Les installations liées à son activité (concassage, criblage, recyclage), la bascule, l’atelier d’entretien et les bureaux de cette entreprise, sont implantés sur trois parcelles de terrain communal d’une superficie totale de 75 783 m². Afin de régulariser le statut foncier du terrain d’assiette des installations précitées, des discussions ont été engagées entre la Commune et la société Durance-Granulats et le principe de la vente a été retenu, et ce afin de préserver la pérennité de l’activité de la société sur Gardanne, les investissements réalisés et le développement de la filière d’avenir que représente la valorisation des déchets inertes.

Après négociations, une offre d’achat d’un montant total de 600 000 euros, entérinée par le Comité de Direction de la société Durance-Granulats, a été proposée à la commune le 23 mai 2017. Cette offre de rachat prévoit, en cas de revente du terrain à un tiers n’appartenant pas majoritairement à la société, un pacte de préférence au bénéfice de la SEMAG pendant une durée de trente ans à compter de la signature effective de la vente. Ce pacte de préférence sera mentionné en condition particulière de l’acte notarié à venir.

M. MEI : Si on en profite pas maintenant, c’est la Métropole qui encaisse. Autant le faire rapidement.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Le Service de l’Eau et de l’Assainissement de Gardanne gère deux réservoirs d’eau implantés sur la commune de Simiane-Collongue, dont l’assiette foncière est privée et se situe quartier les Molx. Afin de régulariser cette situation foncière, un accord a été trouvé avec l’ensemble des propriétaires concernés pour une cession des emprises à l’euro symbolique avec engagement de la commune de refaire le chemin d’accès aux réservoirs sur une longueur de 190 mètres et une largeur de 4 mètres.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme SEMENZIN : La CAPAIX gère en fait le tirage de la fibre sur la commune et il s’agit là de tirer de la fibre dans les fourreaux qui seraient mis à la diposition de la ville sur la zone de travaux du puits Morandat.

M. MEI : Au fur et à mesure des travaux, on a mis des fourreaux et là c’est l’occasion de pouvoir en profiter en le louant à la CAPAIX.

Mme SEMENZIN : C’est une location, effectivement.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accorder deux garanties d’emprunt, une à hauteur de 45 % à la Société NEOLIA et une à 100 % à la Société LOGIREM, pour financer deux opérations de constructions sur la commune.

- Construction de 23 logements locatifs sociaux
- Montant à garantir : 1 697 435 euros

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 26
  M. Garella 2
M. Rigaud
M. Amic 2
Mme Apothéloz
M. Baldo

Mme NERINI : La Ville est engagée de longue date dans une politique volontariste de développement de la mixité sociale. De ce fait, elle répond aux objectifs (25 %) de production de logements locatifs sociaux imposés par les textes réglementaires en vigueur. Néanmoins, la Commune souhaite poursuivre cette dynamique et instaurer le principe selon lequel tout nouveau projet de plus de dix logements collectifs devra compter au moins 30 % de logements locatifs sociaux, et ce dans les zones à vocation d’habitat (secteurs classés au PLU en zone UA, UB, UC, UD et AUH).

M. RIGAUD : Qui dit mixité sociale dit penser également à l’ensemble des activités et des services qu’on doit permettre aux futurs habitants de Gardanne de retrouver sur la ville. Au-delà des services publics que la municipalité a en charge, il faut également penser aux services commerciaux, aux services artisanaux, pour lesquels nous aimerions voir des résolutions tout aussi fermes, tout aussi volontaires, politiques, pour attirer, réattractiver des commerces au lieu d’attendre qu’ils ferment leur porte régulièrement. Je crois qu’avec l’association des commerçants, beaucoup de choses sont à faire, beaucoup de choses sont à attendre et pour l’instant, à part quelques évènements, il nous semble important de voir venir aussi une politique dynamique en la matière.

M. GARELLA : Je dois dire que je ne vous ai jamais entendu être aussi magnanime avec un nouveau président de la République. Vous avez dit "il va y avoir une réforme de la taxe mais il faut bien rembourser les caisses".

M. MEI : Je ne suis pas candidat.

M. GARELLA : Habituellement c’était plutôt "vous nous faites du mal", "votre président", etc...

M. MEI : Vous étiez le soutien du président Hollande. Cette année, vous ne l’êtes pas je crois ?

M. GARELLA : Non mais je vous vois très magnanime avec Monsieur Macron. Peut-être que lui aussi vous a subjugué, je ne sais pas... Je sais qu’une partie de vos colistiers a soutenu Monsieur Macron et avec la réforme de la taxe d’habitation, on se pose vraiment des problèmes. Je suis très étonné que nous n’en parliez pas. C’est quand même une des seules ressources qui reste pour la ville aussi.

M. MEI : Quand il y a le Front National avec un Républicain, quelle que soit sa couleur, je n’ai jamais hésité à voter contre le Front National. J’ai appelé à voter pour Chirac, j’ai appelé à voter pour Hollande, j’ai appelé à voter pour Estrosi, j’ai appelé à voter pour Macron et si demain je devais le refaire, je le referais. Tout en sachant qu’avec Monsieur Macron, qui est Hollande plus, vous connaissiez bien Hollande, ça va effectivement entraîner à des choses difficiles et des batailles à mener. Nous en serons.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme NERINI : Depuis le 1er janvier 2005, la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est assurée par le Département. Grâce au soutien des communes et d’autres contributeurs, le Conseil Départemental aide les ménages en difficulté en proposant des aides financières dans le cadre des impayés énergie, des mesures d’accompagnement social et facilite l’accès et le maintien au logement. Les services du Département ont sollicité la ville afin qu’elle contribue à ce fonds sur la base de 0,30 euro par habitant.

En conséquence, afin de prendre en compte le contexte de crise du logement et la précarité des familles et de soutenir les ménages les plus fragiles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à ce dispositif pour l’année 2017 et pour un montant de 6 094 euros.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme MASINI : L’alinéa 7 de l’article L 1524.5 du C.G.C.T. précise que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit de leurs représentants aux Conseils d’Administration des Sociétés d’Economie Mixte. Ce document a été transmis à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé de l’approuver.

M. MEI : Ne prennent pas part au vote tous les membres de la SEMAG qui représentent la commune. Monsieur Rigaud y compris.

VOTE
UNANIMITÉ

N’ont pas participé au vote :
- M. Meï - Mme Arnal
- M. Brondino - M. Pontet
- M. Bastide - M. Sbodio
- M. Amic - M. Rigaud

M. BASTIDE : Le rapport annuel sur le Centre de Stockage des Déchets Ultimes de Malespine de l’année 2016 a été adressé pour information à tous les conseillers municipaux avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il est proposé d’en prendre acte. Il s’agit du bilan d’activités de la décharge de Malespine, propriété de la SEMAG. Ce document a été transmis courant mars 2017 à la DREAL et à la Préfecture des Bouches du Rhône. Il sera présenté en Commission de Suivi du Site présidée par le Sous-Préfet le 10 juillet 2017.

La SEMAG investit fortement pour proscrire toute pollution des sols et limiter la gêne des riverains. Les résultats sont encourageants avec une baisse sensible du nombre de signalements olfactifs. AIR PACA assure un contrôle indépendant des actions engagées. Des actions organisationnelles et des investissements seront maintenus en 2017.

VOTE
UNANIMITÉ

Mme PRIMO : Dans les documents dont vous avez pris connaissance, il est expliqué que les travaux de voirie et réseaux seront terminés d’ici la fin de l’été pour la première phase de commercialisation. Elément important pour la commune, l’optimisation du bilan financier permet d’envisager pour 2017 un nouvel avenant au traité de concession pour diminuer sensiblement la participation d’équipements de la ville en 2017, qui passerait donc de 460 000 euros à 100 000 euros, comme cela a été le cas en 2016. Ce sont les éléments généraux.

Je voulais m’arrêter un instant sur l’importance que représentent la mise en place et la commercialisation de ce site Morandat. Je voudrais rapidement rappeler l’historique de ce site, à savoir au moment de la fermeture de la mine, la commune de Gardanne a racheté les 14 hectares du Puits Morandat avec l’objectif de vouer cet espace à une vocation économique et créatrice d’emplois, ne serait-ce que pour respecter les milliers d’emplois qu’il y a eu en fonctionnement sur ce site. Le dossier n’a pas été simple tout le temps. C’est vrai qu’il y a eu à un moment donné, et notamment au moment de la suppression de la taxe professionnelle à l’égard des collectivités locales, un coup de frein mis à l’avancement de ce dossier.

Mais aujourd’hui, on ne peut que se féliciter et féliciter en même temps l’équipe de la SEMAG du travail qui est fait autour de la mise en place de ce site économique qui devrait : premièrement créer un lieu économique qui pourrait contribuer à la création de 1 000 emplois au travers d’entreprises innovantes, en même temps être le lieu d’un espace culturel et notamment de culture scientifique. Et enfin, et ça sera la question qui suit, mettre en place du point de vue technologique, par l’intermédiaire des eaux chaudes de la mine, de pouvoir alimenter les entreprises du site avec la géothermie et donc, un projet si je ne me trompe pas, mais Monsieur Nicolas Fortuit pourra l’expliquer mieux que moi bien entendu, mais ce que je tenais à préciser, c’est que ça fait aussi partie des engagements de la commune que de rendre ce site un site de développement économique, et je rappelle aussi un petit élément qui nous avait profondément choqué, qui était la phrase d’une élue de l’opposition à l’époque qui avait dit, concernant la fermeture de la mine "quand on a un membre malade, il faut savoir le couper". Je suis extrêmement heureuse aujourd’hui de pouvoir présenter ce bilan. Je crois que c’est un élément important et je souhaite qu’à l’unanimité, le Conseil Municipal puisse se présenter sur ces éléments.

M. GARELLA : Cela me fait sourire parce que pendant la dernière campagne municipale, nous avions promis 1 000 emplois, c’était un de nos engagements. Il avait été raillé, moqué et on nous avait dit que c’était infaisable. Je me félicite qu’aujourd’hui, sur le dos d’Energies, vous annoncez 1 000 emplois et je vous félicite également de votre visite à Pertuis parce que nous avions pris un deuxième engagement, c’était de créer un bureau municipal de l’emploi et je sais que vous vous êtes rendu dans cette commune pour en visiter un. Donc nous espérons que ce bureau verra le jour. Et puis nous avons plein d’autres projets à vous passer pour la ville de Gardanne, donc si vous voulez vous en inspirer, il n’y a aucun problème.

VOTE
UNANIMITÉ

N’ont pas participé au vote :
- M. Meï - Mme Arnal
- M. Brondino - M. Pontet
- M. Bastide - M. Sbodio
- M. Amic - M. Rigaud

Mme PRIMO : Par délibération du 1er décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la prise de participation de la SEMAG dans le capital d’une société (SAS) en cours de constitution, pour un montant de 510 000 €. Pour rappel, cette société a pour objet le développement, le financement et l’exploitation de projets relatifs aux énergies renouvelables via des prestations de conseils, des études amont et de conception, la réalisation ainsi que l’exploitation, la maintenance et le financement de ces dits projets sur le territoire de la région Provence Alpes Côte d’Azur notamment.

A la suite des négociations avec les opérateurs et la Caisse des Dépôts et Consignations et compte tenu du montant relativement faible de l’investissement initial lié au premier projet, la Caisse des Dépôts et Consignations a préféré ne pas rejoindre l’actionnariat de cette SAS tout en proposant son soutien pour le financement du projet de géothermie sur le Pôle Yvon Morandat.

Par ailleurs, un ajustement des fonds propres de la filiale est rendu nécessaire pour permettre la qualification de petite entreprise de la société créée et ainsi prétendre à un financement plus important de l’ADEME des investissements liés au projet de géothermie sur eau de mine.

Enfin, l’opérateur privé coactionnaire de la filiale désigné après négociation est l’entreprise DALKIA, filiale d’EDF. Le capital social a donc été modifié, c’est ce qui est proposé en délibération, et réparti entre DALKIA et la SEMAG.

VOTE
UNANIMITÉ

- M. Meï - Mme Arnal
- M. Brondino - M. Pontet
- M. Bastide - M. Sbodio
- M. Amic - M. Rigaud

Mme PRIMO : Suite à l’évolution de la législation en matière de régime indemnitaire, il convient que le Conseil Municipal instaure au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Ce régime indemnitaire se composera d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Il est également nécessaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délibération jointe en annexe qui permet d’établir le régime indemnitaire des agents de la commune.

Si je peux me permettre, ça a l’air de rien cette question, mais ça concerne l’ensemble des agents de la collectivité. Les principes sur lesquels nous avons proposé ce régime indemnitaire est de ne pas mettre en application le CIA pour le moment et de travailler avec un maintien des salaires pour l’ensemble des agents de la collectivité. Cela a paru être une évidence, ça ne l’est pas du tout parce qu’il y a des collectivités qui ont baissé le régime indemnitaire des agents. Nous, nous avons travaillé sur ce principe là et je dois dire que les partenaires sociaux, au travers du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni obligatoirement et légalement avant la proposition de cette délibération, ont voté à l’unanimité ce projet.

M. MEI : Je vous remercie et je vous souhaite à tous de bonnes vacances.

VOTE
UNANIMITÉ