Compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2020

19 délibérations

Conformément aux dispositions des articles L. 243-5 et suivants du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Métropole Aix Marseille Provence a été transmis à la Commune pour communication au Conseil Municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la Métropole AMP au cours des exercices 2016 et suivants.

2. PREND ACTE de la tenue du débat portant sur le rapport.

Mme GAMECHE : Salue l’assemblée, et émet le souhait de formuler deux remarques. Son groupe a bien pris acte de l’absence de Procès-Verbal à approuver, cependant cela l’interroge puisque les Conseils Municipaux sont enregistrés et leurs interventions sont transmises. Son groupe ne comprend donc pas que le PV ne soit pas disponible ce soir. D’autre part, sur le site de la ville, le dernier PV à la disposition des administrés date du 29 septembre 2020. Elle souhaite donc une mise à jour.

Monsieur le Maire prend acte de ces remarques.

Mme GAMECHE souhaite par ailleurs rappeler à M. le Maire et à son équipe la définition d’un droit fondamental qu’est la liberté d’expression. En effet, celle-ci est définie par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui dispose que "tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répondre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelques moyens d’expression que ce soit". Son groupe demande à Monsieur le Maire et à ses collègues de ne pas entraver leur liberté d’expression et notamment en leur demandant la suppression ou la modification de certaines de leurs publications Facebook sur leurs pages personnelles, et ce même en cas de désaccord avec celles-ci ; libre à eux de les commenter s’ils le souhaitent.

Monsieur le Maire prend acte de cette sollicitation

Mme PONSARD rappelle que la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé, à compter de 2016, date de sa création, la gestion de la métropole Aix- Marseille Provence. La métropole a été créée à marche forcée, malgré l’opposition de la majorité des maires du département, par la fusion des six établissements publics de coopération intercommunale et elle regroupe plus de 1,8 million d’habitants. Le rapport pointe la nécessité de revoir la gouvernance et la gestion de cette structure mastodonte dont la création ne correspond à aucune autre logique que de créer de grandes entités pour répondre aux exigences du schéma européen. Le fait communal français hérité de la Révolution française devait laisser la place à un autre modèle dont l’objectif est d’éloigner les citoyennes et les citoyens des lieux des décisions qui les concernent. Cette organisation administrative a bien sûr une visée politique. Avec la métropole, on a gagné ni en efficacité ni en économie des deniers publics. Ce n’est une surprise pour personne.

Mme PONSARD s’interroge sur le poids de la voix des villes dans de telles structures, sur le respect des électrices et des électeurs quand une élue battue par le suffrage universel peut imposer via la métropole des choix politiques rejetés dans les urnes. Ainsi l’absence d’un plan local de l’habitat à l’échelon métropolitain est un frein au développement de l’habitat social qui fait cruellement défaut dans certaines communes. Ainsi en est-il aussi de la mobilité qui reste pour les 92 communes de la métropole un handicap majeur, alors que pour l’économie comme pour la protection de l’environnement, il faudrait massivement investir dans des transports en commun rapides et efficaces. Si le rapport pointe quelques discordances en la matière entre la région et la métropole, il reste muet sur les responsabilités de l’État tant dans la création de la métropole que dans les moyens qu’il doit mettre pour garantir les politiques et les services publics à échelon métropolitain.

La métropole a réalisé tous les dangers que l’on pressentait : perte de compétence des communes pour une super structure éloignée des besoins de la population, inefficacité et lourdeur, recul de la démocratie de proximité. Elle se demande que pèsent les deux représentants Gardannais parmi les 241 élus qui composent le conseil métropolitain. Il est selon elle temps de revoir à la fois la répartition des compétences, les moyens et leurs affectations, ainsi que la gouvernance de la métropole en travaillant à la création d’un nouvel outil de coopération intercommunale bâti avec les élus du territoire et les populations concernées, et non contre eux comme l’a été cette métropole imposée.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu’elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal est appelé à PROPOSER une liste de contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) Rapporteur : M. le Maire

Titulaires Suppléants
Jacqueline GIRADO Anne HUGUIER
Marjorie HAGOBIAN Audrey GUIGNIOT
Matthieulina FONTIN Marie-Claude FORNERIS
David CORIGLIANO Louis TERRADE
Shérazade SAÏDI David PALERMO
Jeremy GILAS Henri MAILLOT
Isabelle GALIFI Olivier GORGODIAN
Nathalie ESPOULLIER Magali MUJICA
Sandrine SALERNO Eric MARTINEZ
Gérard FRANDJIAN Véronique MAJOREL
Richard GIOVACCHINI Jean QUARESMINI
Béatrice BARRA Abdellah BERREKAMA
Sylvia POLLET Corinne HUGUET
Christophe FAMECHON Patricia CHUTTOO
Nadège BONNEL Noémie LALLEMAND
Thierry MARTINEZ
Azedine BERREKAMA
Erika HAMARD
VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 24
M. Priouret
  M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal

Afin d’élaborer et de suivre le "Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Arc" (SAGE de l’Arc), une Commission Locale de l’eau a été créée en 1994, conformément aux articles L.212-4 et R.212-29 à 34 du code de l’environnement.

Aux termes du dernier arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la CLE du SAGE de l’Arc, en date du 21 novembre 2019, cette structure est composée de 38 membres répartis en trois collèges (1- "collectivités territoriales et établissements publics locaux", 2- "usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations", 3- "Etat et ses établissements publics").

Compte tenu du renouvellement des Conseils Municipaux, le Conseil Municipal doit désigner un représentant de la Commune au sein du "collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux" au sein de cette commission.

En application des dispositions de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder aux nominations ou aux présentations par un vote à bulletin secret.

Le Conseil Municipal est appelé à

1. DECIDER de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de son représentant au sein de la commission locale de l’eau du bassin versant de l’Arc.

2. DESIGNER M. ALAIN GIUSTI comme représentant de la commune au sein de la Commission Locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Arc.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 24
M. Priouret
  M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal

Le Code Général des Collectivités Territoriales (art L.1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2020 du Budget Principal s’élèvent à 18 659 749,70 €.

En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2021 est de 4 664 937,42 €.

Il est proposé l’affectation des crédits de la manière suivante :

Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2021
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 500.000,00€
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 250.000,00 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1.000.000,00 €
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 2.314.937,42 €
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 200.000,00 €
Chapitre 4581 – Opération sous mandat 400.000,00 €
TOTAL 4.664.937,42 €

Le Conseil Municipal est appelé à :

AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget Principal pour l’exercice 2021 à hauteur de 4.664.937,42 €.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 24
M. Priouret
  M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal

Le Code général des collectivités territoriales (art. L.1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2020 du Budget annexe du service extérieur des pompes funèbres s’élèvent à 29.963,50 €.

En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2021 est de 7.490,87 €.

Il est proposé l’affectation des crédits de la manière suivante :

Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2021
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 7.490,87 €
TOTAL 7.490,87 €

Le Conseil Municipal est appelé à :

AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe du service extérieur des pompes funèbres pour l’exercice 2021 à hauteur de 7.490,87 €.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 24
M. Priouret
  M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal

Le Code général des collectivités territoriales (art. L.1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2020 du Budget annexe régie des transports s’élèvent à 418.358,85 €.

En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2021 est de 104.589,71 €.

Il est proposé l’affectation des crédits de la manière suivante :

Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2021
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 104.589,71 €
TOTAL 104.589,71 €

Le Conseil Municipal est appelé à : AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe régie des transports pour l’exercice 2021 à hauteur de 104.589,71 €.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 24
M. Priouret
  M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal

Le Budget Primitif de la commune ne sera soumis au vote qu’au mois d’avril 2021. Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser un acompte sur subvention au CCAS afin qu’il puisse avoir la trésorerie nécessaire à son fonctionnement sur le premier trimestre de l’année.

Il convient donc de lui attribuer un acompte sur subvention 2021 dans la limite de 25 % des crédits prévus au Budget Primitif 2021.

ÉTABLISSEMENT MONTANT PREVU AU BP 2021 AVANCE SUR SUBVENTION 2021
CCAS 840.000.00 € 210.000.00 €

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. AUTORISER le versement d’acompte sur subvention 2021 pour 210 000,00 € au CCAS.

2. DIRE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2021

Mme GAMECHE précise que son groupe veut profiter de cette délibération pour saluer le travail quotidien effectué par le Centre Communal d’Action Sociale qui est au coeur de toutes les solidarités, que ce soient les travailleurs sociaux, les agents administratifs, les aides à domicile, et cetera. La crise sanitaire actuelle ne les a pas empêchés de maintenir leur mission auprès des personnes les plus fragiles. Du portage de repas aux appels téléphoniques, en passant plus récemment par la livraison à domicile des colis de Noël effectuée par les agents de la ville mais aussi par de nombreux bénévoles particuliers et associatifs, son groupe tient à les remercier pour leur engagement, eux les acteurs sociaux de terrain qui ont été mobilisés.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

Par le truchement du dispositif de la "Carte Eco-Asso", la commune a souhaité favoriser l’accès au plus grand nombre aux pratiques sportives, culturelles, de loisir, citoyenne, etc…, dans le cadre associatif.

Cette carte permet aux adhérents d’obtenir une réduction de 30% plafonnée à 40 € sur la cotisation annuelle auprès des associations gardannaises et bivéroises. La Commune subventionne pour sa part les associations à hauteur de cette réduction consentie.

15.300 euros sont ainsi à répartir entre les associations, conformément au tableau joint en annexe de la présente note.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER le versement des subventions pour un montant global de 15 300 euros, répartis conformément au tableau joint en annexe de la présente note.

2. DIRE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2020.

M. BENDJEGUELLAL : observe que le travail et l’investissement des bénévoles et salariés des associations sportives et culturelles constitue une richesse pour la ville et que son groupe tient à saluer ici leur action qui contribue à tisser un lien social par-delà les milieux sociaux restreints, professionnel et voisinage, et permettent la cohésion sociale au niveau local. Le rôle sociétal éducatif les rend indispensables, notamment auprès des populations les plus défavorisées. Ils sont soutenus en cela par la carte Eco-asso qui permet au plus grand nombre d’accéder à ses pratiques à moindre coût. Leurs pensées se tournent aujourd’hui tout particulièrement vers les associations sportives qui voient leur équilibre financier compromis par la perte de 30 à 50 % de leurs adhérents, mis en difficulté également par l’interdiction des manifestations, des lotos, des buvettes, qui leur permettraient de lever des fonds. La fonction de lutte contre les discriminations, de socialisation, leur contribution à l’amélioration de la santé a été suspendue.

Ils ont cru pour certains pouvoirs reprendre leur activité le 15 décembre et leurs espoirs se trouvent une nouvelle fois déçus. Son groupe pense également aux membres de l’association gestionnaire du cinéma 3 Casino qui se préparaient à une réouverture des salles ; le retour des spectateurs était d’autant plus attendu que la programmation prévue dans la perspective d’une reprise d’activité au 15 décembre laissait apparaître des films promis à grand succès. Il émet le souhait que celles et ceux qui font vivre ces associations et celles et ceux qui bénéficient de leurs services pourront bientôt se retrouver. Il émet le souhait que ces structures pourront se maintenir et que le découragement ne se fera pas trop grand. Encore merci à eux pour leur dévouement.

M. PORCEDO se demande s’il s’agit là de la totalité des cartes (les 400) ou s’il y en a encore en cours de retour par les associations sportives. La crise sanitaire a manifestement impacté le nombre d’adhérents dans les associations puisque l’an dernier il lui semble que c’était 570 cartes ou 580 cartes éco-asso qui avaient fait l’objet de remboursement. Et donc, cette année, il y en a seulement 400, sauf à ce qu’un certain nombre de cartes ne soit pas encore revenu.

Il entend ici faire le lien avec une proposition qu’il avait formulé au nom de son groupe au mois de juillet, qui anticipait justement les difficultés des associations et qui avait pour objet de revaloriser le montant de la carte éco-asso, justement pour faire face d’une part à ce qu’on pouvait attendre, c’est-à-dire la baisse du nombre d’adhérents, et d’autre part, permettre aux associations, en compensant la baisse, d’avoir des ressources supplémentaires. Il lui semble que la réalité donne raison à cette proposition de la même façon que le fond d’urgence pour les associations aurait été indispensable.

Certaines d’entre elles ont des salariés et même si ces salariés peuvent être intégrés au plan de chômage partiel, le danger serait que, au fur à mesure, les associations aient de plus de plus en plus de mal à rémunérer soit leurs salariés, soit les intervenants. Il pense notamment aux associations culturelles, aux associations de danse, qui font appel à des intervenants diplômés et rémunérés mais qui ne sont pas forcément salariés de l’association. Il espère que lors du prochain Conseil Municipal de janvier, il sera délibéré sur les dernières cartes qui vont peut-être revenir ; si tel n’était pas le cas, cela représenterait quasiment une de baisse de 25 % de l’aide aux associations au travers de la carte éco-asso.

M. DUPIN souhaite apporter des précisions relatives au nombre de cartes. Il y a eu 500 cartes prises, et seulement 400 pour l’instant revenues. Il pense que c’est un peu dû au Covid. Il observe que la proposition formulée par M. PORCEDO présente comme difficulté que cette augmentation qui serait bénéfique pour les pratiquants, supposerait aussi que les associations augmentent aussi leur nombre d’adhésions puisqu’elles ont aussi un problème pour boucler leur budget. Il espère que l’on pourra faire bénéficier aussi bien les associations d’une aide que les pratiquants.

M. PORCEDO entend préciser qu’augmenter la rémunération de la carte éco-asso pour les associations, c’est augmenter le pourcentage de prise en charge. C’est-à-dire qu’à cotisation égale, à cotisation constante, la ville prendrait en charge 30 % ou 40 %, avec un plafond à 50 € ou à 60 €. Telle était la proposition. Il n’y avait pas d’impact pour l’adhérent parce que sa cotisation est stable, en revanche il y a une aide supplémentaire, un attrait supplémentaire pour la pratique associative et une rémunération un peu plus garantie pour l’association.

Mme BENSADI précise que la carte éco-asso est destinée à une certaine catégorie de population et non pas à toute la population. Le Covid touchant toutes les familles, une aide qui peut être donnée une certaine catégorie en fonction de certains critères ne peut pas l’être pour les autres.

M. PORCEDO entend préciser le dispositif afin que ce dernier soit bien compris. Effectivement, la carte éco-asso est critérisée et sous conditions de revenus mais avec des critères très larges puisqu’ils vont effectivement des minimas sociaux, mais ils dépassent les personnes non imposables ; ils concernent aussi des personnes imposables qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire. Un large panel est donc touché. Pour autant, il souscrit tout à fait à la proposition qu’il engage à reformuler dans la majorité, estimant que Mme BENSADI aura peut-être plus de chance que lui. C’est éventuellement même, compte tenu du risque sanitaire, de l’élargir à l’ensemble des familles gardannaises. Si tel était le cas, il en serait le plus heureux.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

La centrale thermique de Provence, dite centrale de Gardanne, est une usine de production électrique exploitant le charbon et la biomasse.

L’Etat a décidé de la fermeture de la Centrale à Charbon. Les employés se sont constitués en association loi 1901, dénommée "Association des Travailleurs de la Centrale de Gardanne", association de préfiguration d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour mettre au service de l’intérêt général leur savoir-faire et leur expérience.

L’association porte ainsi un projet d’avenir pour le territoire gardannais, visant à maintenir et créer de l’emploi sur le site et le département, répondre aux besoins des populations et des industries, prendre en compte les contraintes environnementales ainsi que l’indépendance énergétique.

Cette association a sollicité à la commune une subvention de 1000, 00 euros dans le cadre du financement des différentes études qu’elle compte mener pour l’avenir industriel du site. Elles ont pour ambitions de conduire des réflexions autour du développement et de la pérennisation de l’emploi tout en travaillant sur les capacités de production. En soutenant, par cette subvention, cette association et ses ambitions, la Municipalité accompagne l’avenir des salariés de Gazel Energie, en complément de ce qui est prévu dans le Pacte Territorial. Les initiatives de l’Association des Travailleurs de la Centrale et ce Pacte Territorial sont complémentaires.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ATTRIBUER une subvention d’un montant de 1000,00 euros à l’association des Travailleurs de la Centrale de Gardanne,

2. DIRE que les crédits ont été ouverts au budget primitif 2020.

M. le Maire dit s’engager à ce qu’elles trouvent leur place en son sein. La CGT présente ainsi un projet complet pour lequel elle doit trouver des financements afin de mener ses études. En accordant une subvention, le Conseil accorde sa reconnaissance au projet porté par les salariés et incite ainsi d’autres partenaires à soutenir financièrement ces études. C’est ainsi qu’il a obtenu que la région sud et le conseil de territoire reçoivent les représentants de la CGT afin qu’ils présentent leurs idées. Encore ce matin, au téléphone, la région lui a confirmé qu’elle participera au financement de l’étude. Il est également envisageable de faire financer cette étude de faisabilité dans le cadre du pacte territorial. Plusieurs projets existent à ce jour pour la reconversion du site de la centrale à charbon. A ses yeux, aucun ne doit être écarté, dont celui porté par la CGT, notamment l’unité de gazéification méthane et hydrogène.

M. Jorda dit partager la démarche et je s’en félicite, comme l’ensemble des membres du collectif citoyen.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

La société anonyme d’HLM 3F SUD – dont le siège est situé à MARSEILLE (13006), 72 avenue de Toulon – a sollicité la Commune de Gardanne afin d’obtenir la garantie d’emprunt d’un prêt contracté pour la construction de 24 logements PLS locatifs, situé Rue Hoche.

En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés aux collectivités territoriales ne peut représenter plus de 20% des logements de chaque programme.

La Commune garantissant 45% des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficiera du droit de désigner les occupants pour 45% du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit deux (2) logements.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACCORDER sa garantie, à hauteur de 45%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 644 380.00 €, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°107559 constitué de 5 Lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2. DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. DIRE que le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M. BESSAIH entend profiter de cette délibération parlant de la société 3F Sud pour faire part de l’inquiétude de son groupe concernant la résidence étudiante du lycée agricole de Valabre laquelle est gérée par la société 3F Sud. Les conditions de logement se détériorent en effet d’année en année, le réseau wifi est inexistant, il y a des pannes récurrentes d’eau chaude quelquefois sur plusieurs jours, l’isolation laisse à désirer, la lumière collective n’est pas remplacée, les stores sont défectueux, ou encore, les plaques de cuisson ne fonctionnent pas et se sont pas remplacées.

Depuis des semaines, malgré les relances incessantes des étudiants, les conditions de logement ne s’améliorent pas. En période de crise sanitaire et de confinement, les étudiants ne peuvent pas accéder à un réseau wifi stable, ce qui détériore leurs conditions d’études ; certains se lèvent à 3h du matin pour pouvoir envoyer leurs travaux car le wifi fonctionne mieux la nuit ; Il rappelle que le loyer est de 435 € pour 20 m², que certains étudiants viennent de l’autre côté de la France et même de Nouvelle-Calédonie. La société 3F Sud doit prendre ses responsabilités. Il estime que leur devoir d’élu est donc d’alerter la société 3F Sud afin que des étudiants de Valabre puissent obtenir de meilleures conditions de logement, car outre une mauvaise réputation pour le campus, c’est toute la réputation de la ville qui est en jeu.

M. le Maire précise avoir entamé des discussions avec les directeurs des différents établissements pour essayer de trouver des paliatifs assez problématiques de logement étudiant, concernant Charpak également et Valable. Il tiendra l’assemblée au courant des avancées sur ce dossier.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

La société anonyme d’HLM 3F SUD – dont le siège est situé à MARSEILLE (13006), 72 avenue de Toulon – a sollicité la Commune de Gardanne, afin d’obtenir la garantie d’emprunt d’un prêt contracté pour la construction de 29 logements locatifs sociaux (14 PLUS et 15 PLAI), situé Route de Mimet.

En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts et conformément aux dispositions de l’article R.441-5-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le total des logements réservés aux collectivités territoriales ne peut représenter plus de 20% des logements de chaque programme.

La Commune garantissant 45% des emprunts relatifs à l’acquisition de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficiera du droit de désigner les occupants pour 45% du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt, soit trois (3) logements.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACCORDER sa garantie, à hauteur de 45%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 271 136.00 €, souscrit par l’emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112383 constitué de 5 Lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2. DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. DIRE que le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

VOTE
UNANIMITÉ

Suite au transfert de la compétence eau et assainissement à la Métropole de la commune au 1er janvier 2018, le territoire d’Aix a procédé à la création de la Régie des eaux du Pays d’Aix (REPA). La commune a mis à disposition de la REPA, pour que cette dernière y installe son siège social, un bâtiment communal, sis 184 avenue Mistral. Le budget de la commune ayant supporté les charges relatives aux différentes directions support de la ville et loyers afférents à ce bâtiment, il convient de les refacturer à la REPA. Pour l’exercice 2020, ces charges s’élèvent à :

Loyer : 36.600 euros TTC
Total : 36.600 euros TTC

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. ACTER le principe de refacturation à la Régie des Eaux du Pays d’Aix (REPA) les charges supportées par le budget principal de la commune relatives à la mise à disposition d’un immeuble au profit de la REPA.

2. DIRE que cette refacturation pour l’exercice 2020 s’élève à 36.600 € TTC.

3. DIRE que les crédits seront versés au budget 2020.

M. BENDJEGUELLAL demande si cela est possible d’avoir une mensualisation de la facture de l’eau pour les habitants de Gardanne et de Biver puisque les factures sont reçues tous les 6 à 7 mois. La dernière a été reçue en décembre, et les sommes sont conséquentes, notamment en cette période de fêtes de fin d’année et cetera.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

Afin de réaliser divers projets d’investissement sur ses infrastructures, la commune a, en 2013, signé un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA) avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

A ce titre, elle a bénéficié d’une subvention globale de 4.954 377 € représentant 50% des investissements à réaliser.

Cependant, sur cette enveloppe, un reliquat de subvention de 1.973 023 € n’ayant pas été utilisé, la commune a bénéficié en 2015 d’un premier report.

Compte tenu de l’état de dégradation constatées lors de la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2020, sur l’ensemble des écoles, une réhabilitation en priorité de 2 groupes scolaires, Ecoles du centre et Ecoles de Biver, regroupant à eux deux plus de la moitié des effectifs des écoles, soit environ 1100 élèves, a été décidée.

Les diagnostics et études réalisées en octobre 2020 sur deux groupes scolaires font en effet état de désordres, de réparations, améliorations dont certaines sont qualifiées d’urgentes, et permettant des remises aux normes et des remplacements de matériaux dont la haute qualité engendrera des économies en dépenses énergétiques.

La Commune entend donc solliciter des modifications aux tranches 2014 et 2015 du contrat 2013/2015 en vue de la réaffectation sur la tranche 2015 d’une subvention de 1.973 023 € sur une dépense subventionnable de 3.946 054 € HT pour la réalisation d’une nouvelle opération dénommée "rénovation d’urgence des groupes scolaires".

Estimatif travaux : HT TVA TTC
Cézanne 635.900 € 127.180 € 763.080 €
Terrils bleus 483.900 € 96.780 € 580.680 €
Mistral 314.500 € 62.900 € 377.400 €
Création réfectoire Terrils bleus 500.000 € 100.000 € 600.000 €
Restructuration refectoire Primaires Biver 241.754 € 48.351 € 290.105 €
Total groupe scolaire Biver 2.176.054 € 435.211 € 2.611.265 €
Total groupe scolaire Centre 1.770.000 € 354.000 € 2.124.000 €
Total 3.946.054 € 789.211 € 4.735.265 €

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER les modifications aux tranches 2014 et 2015 du contrat 2013/2015 en vue de la réaffectation sur la tranche 2015 d’une subvention de 1 973 023 € sur une dépense subventionnable de 3 946 054 € HT pour la réalisation d’une nouvelle opération "rénovation d’urgence des groupes scolaires", décrites ci-avant.

2. AUTORISER M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

M. le Maire précise que lorsque son équipe a été élue, il leur a été donné de constater que la totalité de la somme allouée n’avait pas été utilisée. Cela représentait une subvention de 1,9 millions d’euros. La période durant laquelle la ville avait la possibilité de bénéficier de cette aide arrivait à son terme. C’est pourquoi il a écrit à Madame Martine Vassal, présidente du département, pour lui demander si, à titre exceptionnel, elle accepterait d’accorder à la commune cette somme. Le mardi 1er décembre, lors de sa venue, la présidente du département lui a annoncé qu’elle acceptait cette prolongation du CDDA et donc que la commune conserve cette enveloppe de 1,9 million d’euros.

De plus Martine VASSAL laisse la commune décider de l’utilisation de cette somme. Ainsi, il sera possible d’entamer un plan de réhabilitation et de rénovation des écoles dont l’état est inquiétant, notamment en raison d’une absence de respect des règles de sécurité et des normes sanitaires ou électriques. Par ce geste, Martine Vassal réalise un geste fort de soutien en direction de Gardanne et de ses habitants, elle témoigne aussi sa confiance à la nouvelle équipe municipale et, M. le Maire tient à la remercier sincèrement.

Monsieur Jorda précise qu’il ne reviendra pas sur sur la fin du propos, mais juste par rapport au CDDA et le fait que c’est une compétence facultative du département. Ce n’est pas nouveau puisque le CDDA n’existe pas depuis que Martine VASSAL a été élue, mais bien avant. Il s’agit d’une particularité des Bouches-du-Rhône où le conseil départemental aide les communes et c’est une bonne chose que Martine Vassal poursuivre cette démarche. Il rappelle aussi, ainsi que l’a évoqué Paméla, qu’il a été question, à une époque, de fusionner le département avec la métropole, ce à quoi le groupe communiste s’était fortement opposé. Il s’agit donc d’un exemple de compétence non obligatoire mais réelle. Si le département devait être absorbé dans une métropole, il n’est pas sûr que ce soutien puisse se poursuivre.

M. PORCEDO observe que le conseil départemental a toujours été présent depuis fort longtemps. Ces CDDA, et l’un a notamment permis de financer en partie la construction de la Maison de la vie associative. Aujourd’hui, la majorité va, ce qu’il pense tout à fait légitime, consacrer à la restructuration de groupes scolaires un investissement important. Il pense que cela peut se dire sans faire état, ni le justifier, de désordres, de réparations urgentes, de choses qui mettent en danger la santé des enfants, qui mettent en danger la santé les enseignants, voir du personnel municipal. Il comprend très bien que la majorité ait envie de le dire, mais auquel cas, il convient de justifier les dires. Et, jusqu’à ce jour, à moins que certains membres du conseil municipal aient des documents auxquels les élus de l’opposition n’ont pas accès, il n’y a pas eu à sa connaissance de procès-verbal de commission de sécurité, d’études particulières, faisant ressortir les dangers imminents dont il est fait état. Que les écoles nécessitent des restructurations, c’est tout à fait possible, que la majorité fasse le choix de commencer par Biver et les écoles du centre, c’est un choix. En revanche, il pense que la majorité peut le justifier autrement que par des désordres qui pour l’instant sont imaginaires.

M. le Maire observe que, à ce jour, il a été juste constaté que l’ancienne majorité a oublié d’utiliser 1,9 million d’euros, mais il s’agit d’un simple oubli qui ne paraît pas important pour elle.

M. MUJICA observe qu’effectivement, peut-être que les élus de l’opposition n’ont pas tous les rapports qui ont été faits par les bureaux d’études. Deux bureaux d’études ont été missionnés depuis septembre ; un bureau d’étude pour les écoles de Biver et de Fontvenelle, et un bureau d’études pour les écoles du centre. Il tient bien entendu ces rapports à disposition, néanmoins, il peut en faire un petit état : des portes coupe-feu qui sont inexistantes, des vitres qui sont non securit – et donc un petit pourrait passer à travers ou se couper - les étanchéités au niveau des menuiseries, des sanitaires sont dans un état assez dégradé, il n’y a pas d’eau chaude dans les sanitaires. Tel est le constat pouvant être fait sur toutes les écoles. Il confirme tenir ces études à disposition.

M. PORCEDO se dit tout à fait intéressé par ces documents mais pense qu’ils gagneraient, dans un souci de transparence, à être publiés de façon plus large, puisqu’il y a des situations de sécurité particulièrement inquiétantes. Il est surpris que des problèmes de normes électriques et cetera aient échappé aux commissions de sécurité passées dans les différents établissements il n’y a pas si longtemps. Si de tels désordres ont effectivement été constatés, il invite la majorité à publier largement ces informations. Il pense aussi que ça nécessite auprès de la direction des services techniques qui a du concourir à l’activité des bureaux d’études, une interrogation de leur côté.

Monsieur le Maire confirme que ces éléments seront publiés compte tenu du fait qu’il s’agit du bilan de l’ancienne majorité.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l’article L.5218- 2 I du même Code, les communes ont continué d’exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 qui n’avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d’appartenance. Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 131-3150/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Gardanne des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
- compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
- compétence Eau Pluviale
- compétence Eau et Assainissement
- compétence Parcs et Aires de Stationnement
- compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations "GEMAPI"
- compétence Planification Urbaine
- compétence Politique de la Ville
- compétence Tourisme
- compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Les conventions ont été conclues pour une durée d’un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer. La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure. Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en oeuvre. Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion. Ainsi, il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver les avenants n°3 aux conventions de gestion de la commune de Gardanne (compétence tourisme, ZAE et eau pluviale).

Le conseil municipal est appelé à :

1. APPROUVER les avenants n°3 aux conventions de gestion de la commune de Gardanne, annexées à la présente note ;

2. DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants.

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UNANIMITÉ

Mi-décembre 2017, le Président Macron a confirmé sa volonté de fermer les quatre centrales à charbon encore en activité en France, dont celle de de Gardanne appartenant au groupe allemand UNIPER, désormais Gazel Energie depuis le rachat de l’ensemble des actifs par le groupe tchèque EPH en juillet 2019.

A Gardanne, la Centrale thermique comporte une tranche Biomasse de 150 MW (ancienne tranche Charbon reconvertie en 2013 par EON France (UNIPER)) et une tranche Charbon de 600 MW qui fonctionnait habituellement en pointe (soit environ 2 500 h/an) sur appel et en fonction des besoins du réseau RTE.

L’arrêt de cette tranche impacte 90 emplois directs sous statut « Industrie Electrique et Gazière » avec 300 emplois indirects également menacés. De plus, la société SEAInvest qui opère le terminal minéralier de Fos sur Mer, va perdre 1/3 de son activité avec l’arrêt du charbon aujourd’hui importé via le port.

Après deux ans de discussions avec l’Etat, la mise en place de comités de pilotage et de groupes de travail dédiés à l’emploi et la formation, l’impact sur les activités portuaires, l’accessibilité du site et enfin, l’identification de projets industriels, les élus n’étaient pas satisfaits quant aux garanties apportées à l’Etat pour les salariés et le financement des projets.

A la suite d’un long travail de négociation au niveau national avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles, ce n’est que fin 2019 que l’Etat a précisé ses engagements sur le plan financier et social.

La commune a donc signé le 30 janvier 2020 en présence d’Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la transition écologique et solidaire, une déclaration d’intention relative au Projet de Territoire Gardanne/Meyreuil, avec l’Etat, le CD 13, la Métropole, l’ADEME, la CDC, la CCIMP et Gazel Energie, le GPMM et la commune de Meyreuil, la Région s’étant quant à elle engagée à intervenir en co-financement des projets retenus dans le futur Pacte de Territoire.

Ce Pacte a notamment vocation à identifier les projets contribuant à la reconversion de la Centrale et à mobiliser les financements pouvant accompagner leur réalisation, en particulier le fonds Charbon (crédits de l’Etat - dotation de 10 M€ pour Gardanne/Meyreuil).

L’élaboration du Pacte de Territoire a donné lieu à un copilotage entre l’Etat, la Région et la Métropole, de deux groupes de travail, associant l’ensemble des parties-prenantes, sur les 4 grandes thématiques retenues : énergie / mobilité décarbonée (pilotage Etat /Métropole) et bois / économie circulaire (pilotage Etat / Région).

En synergies industrielles avec Provence 4 (tranche Biomasse de la centrale thermique) ou implantés dans le bassin Gardanne/Meyreuil, les principaux projets qui ont retenu l’attention dans le Pacte sont listés ci-dessous :

- Energie :
Hybiol (production de e-méthanol avec électrolyse de l’eau et récupération du CO2 des fumées industrielles – 30 emplois potentiels) ;
Canthep (réseau pour alimenter le réseau de chaleur d’Aix à partir des fumées industrielles de la tranche Biomasse – 5 emplois), déploiement de toitures PV sur les bâtiments publics des communes de Gardanne et Meyreuil.

- Mobilité décarbonée : H2 Gardanne (station d’avitaillement en H2 vert produit in situ – 4 emplois) ; réalisation de pistes cyclables sur le bassin Gardanne/Meyreuil, train à batteries entre Aix et Marseille (Région), lancement fin 2020 d’une étude préliminaire pour l’aménagement des installations ferroviaires en gare de Gardanne et la modernisation de l’installation terminale embranchée de Gazel Energie sous maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau (estimée à 100 k€ HT).

- Bois : Scierie SOFEB (18 emplois), Pôle d’activités dédié à la filière bois – fort potentiel d’accueil d’activités et donc d’emplois en aval de la filière, en lien avec l’implantation de la future scierie. Intérêt de proximité des deux sites. Nouvelles formations « métiers du bois » en lien avec Lycée agricole de Valabre. Fin 2020, une étude sera lancée, pilotée par l’interprofession Fibois Sud, d’un montant estimatif de 150 k€, pour préciser les potentialités d’implantation d’un véritable pôle forêt-bois centré sur la valorisation des essences locales, la première transformation des bois, l’installation d’activités en lien avec la construction bois et l’implantation de centres de formation professionnelle autour des métiers du bois mais aussi de recherche et d’innovation autour du bois.

- Economie circulaire : Le potentiel est large et plusieurs pistes déjà identifiées : Centre de caractérisation pour la valorisation de la Bauxaline, produit résiduel de l’activité de l’entreprise Alteo (100 emplois potentiels à terme), CarbonBlue (opération privée portée par MP Industrie pour la création d’un pôle dédié au recyclage du plastique et à sa transformation en produits finis – 18 emplois à terme), mais aussi développement d’une filière de recyclage des déchets du BTP (14 emplois) ou encore implantation d’une ressourcerie nouvelle génération (30 emplois).

De plus, le Pacte prévoit le lancement d’une réflexion à l’échelle du bassin sur la question foncière et plus spécifiquement, l’aménagement des espaces à vocation économique.

Le volet bois du Pacte accompagne également plusieurs initiatives portées par la Métropole :
- étude sur les gisements afin de connaître précisément la ressource bois exploitable (quantité, qualité, localisation) et définir des schémas de dessertes ;
- élaboration d’une Charte Forestière de Territoire. Les actions pluriannuelles menées dans le cadre de cette Charte seront en lien étroit avec le projet de pôle bois sur le site de Gardanne-Meyreuil ;
- identification du patrimoine immobilier public (métropolitain, communal, etc.) pour inciter les maîtres d’ouvrage publics à s’inscrire dans la transition énergétique en construisant et rénovant avec du bois d’oeuvre local.

Enfin, les usages traditionnels du bois sont bien connus (bois d’oeuvre, bois industrie, bois énergie) mais ce dernier renferme un quatrième usage aux potentiels peu exploités en Provence-Alpes-Côte d’Azur : sa transformation en nouvelles molécules chimiques.

La chimie du bois présente une double opportunité : elle complète la filière bois par l’optimisation de la ressource et de ses résidus et elle représente une vraie alternative aux produits issus de la pétrochimie.

Le Pacte soutient donc le partenariat entre Fibois et Novachim pour construire un écosystème dans ce domaine. Le Pacte précise également la gouvernance et la concertation mises en place pour le suivi de la phase opérationnelle après sa signature, avec le maintien des comités de pilotage restreint et élargi, un comité opérationnel et un comité des financeurs qui mobiliseront les Groupes de Travail au tant que de besoin. Il reste ouvert à l’intégration ultérieure de nouveaux projets qui s’inscriraient dans l’ambition du Pacte et les filières visées.

Parallèlement, le Conseil des Ministres du 29 juillet 2020 a adopté l’Ordonnance n° 2020- 921 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon qui vise à la fois les salariés des entreprises exploitant ces centrales, mais aussi les personnels portuaires directement touchés par l’arrêt de cette activité et les salariés des entreprises sous-traitantes. Elle prévoit un accompagnement renforcé qui leur garantit leur revenu le temps nécessaire à leur transition professionnelle.

- Salariés des entreprises énergétiques : les mesures prévues viennent en complément des PSE de chaque entreprise concernée. Un décret à sortir va fixer les montants des indemnités complémentaires (70 % sur les 6 premiers mois et 55 % au-delà) pour une durée de 12 mois en principe ou 18 mois pour salariés proches de la retraite. Pendant le congé de reclassement, les salariés continueront à bénéficier des droits liés au statut IEG et de formations de reconversion, qui pourront se dérouler durant le congé.
- Salariés des entreprises portuaires et manutention : pas de PSE. Les dispositions ne viennent pas en complément d’un PSE : elles sont donc financées entièrement par l’Etat. Un congé spécifique sera de 24 mois, allongé à 36 mois pour ceux proches de la retraite avec des mesures d’accompagnement (70 % de leur rémunération) et « portabilité » possible auprès du nouvel employeur.
- Salariés des sous-traitants directs de la Centrale : une cellule d’accompagnement va être mise en place pour accompagner les salariés qui ne pourront pas être reclassés au sein de leur entreprise. Des formations de reclassement seront financées. Les entreprises seront accompagnées vers d’autres donneurs d’ordre.

Le texte du Pacte ci-après annexé a été pré-validé le 11 septembre 2020 par le Comité de pilotage restreint puis validé lors du Comité de pilotage élargi tenu le 05 octobre 2020.

Le conseil municipal est appelé à :

4. APPROUVER le Pacte pour la transition écologique et industrielle du territoire de Gardanne-Meyreuil, ci-après annexé ;

5. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Pacte et tout document y afférent.

M. le Maire précise qu’Emmanuel Macron a décidé de la fermeture des 4 dernières centrales électriques fonctionnant au charbon de France, dont celle de Gardanne. Cette décision entraine des impacts économiques et sociaux considérables. Lorsqu’ils ont été élus en juillet dernier, dès la première semaine, ils ont été invités en préfecture afin de participer à la rédaction du pacte territorial. La construction de ce projet de territoire remonte au début de l’année 2019. Son processeur, Monsieur Roger Mei, y participant. Ce pacte dessine les contours de l’activité économique de notre territoire en définissant les nouvelles activités qui trouveront leur place sur le site de la centrale, propriété de Gazel Energie.

Après avoir reçu les représentants du personnel, les dirigeants de l’entreprise et les membres des associations de défense de l’environnement et des riverains de ce site, sa première prise de position était de se positionner clairement pour la poursuite d’une activité industrielle. C’est notre ADN, ici sur le bassin minier. L’industrie est notre passé, notre présent et donc notre avenir. Les associations environnementales et les comités de quartier ne partagent pas, bien entendu, et avis. M. le Maire dit avoir oeuvré pour qu’elles soient considérées malgré leur opposition au pacte, pour que leurs voix soient entendues.

A sa demande, elles ont été reçues par le délégué interministériel, le sous-préfet, au cours des réunions qui leurs étaient dédiées. L’Etat s’est engagé à tenir avec les riverains, et défenseurs de l’environnement, de régulières réunions d’information et de concertation durant toute la mise en place de ce pacte. Il a donc souvent échangé avec ces membres de CIQ et ils lui ont demandé de ne pas signer ce pacte car ils auraient préféré un démantèlement complet du site avec l’installation de centres commerciaux, d’habitations, d’activité hôtelière.

Ce n’est pas l’option qu’il retenue car elle condamne à la totalité des emplois industriels et ne va pas dans le sens de l’identité industrielle du territoire. Lors de l’écriture du pacte territorial, il a eu deux préoccupations : respecter les deux engagements pris durant la campagne électorale ; le 1er rejoint un enjeu de protection de l’environnement que jamais ne sera implanté un incinérateur sur la commune de Gardanne. C’est écrit noir sur blanc, page 4 de ce pacte : "l’impact environnemental des projets devra être limité, les partenaires s’accordent sur l’opportunité de l’installation sur le territoire d’une unité de valorisation énergétique des déchets et plus largement toute forme d’incinérateur non acceptable pour les élus locaux".

Le territoire gardannais deviendra exemplaire sur les énergies renouvelables et l’économie circulaire ; un projet industriel de production d’hydrogène vert et de i méthanol verra le jour, un pôle d’excellence régional bois sera créé, le déploiement des mobilités douces sera accéléré et de nombreuses autres projets seront mis à l’étude très prochainement, notamment ceux portés par l’association des salariés de la centrale évoquée tout à l’heure.

Deuxième engagement : ne pas abandonner les salariés, oeuvrer pour eux. C’est bien ce que M. le Maire a fait, dans la limite de ce que peut faire le maire de la commune face à une décision de l’État et face à un entrepreneur privé Gazel Energie. Il dit avoir activé tous les réseaux pour que les salariés soient entendus, considérés et respectés. Ainsi, les représentants de la CGT de la CFDT ont été reçus par la région et le seront par le conseil de territoire du Pays d’Aix ce vendredi en présence de Monsieur Pellenc, premier vice-président du territoire en charge de l’économie, maire de Pertuis, et Sophie Joissains qui représentera Maryse Joissains absente pour raison de santé.

M. le Maire dit avoir fait pression à deux reprises sur Gazel Energie pour que leurs propositions dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi soient améliorées alors que leur première offre était tout simplement inacceptable. Jeudi dernier, réunis par la préfecture il a demandé au PDG de Gazel Energie, Jean-Michel Mazaleyrat, de prolonger la durée des négociations du PSE qui doit s’achever le 23 décembre prochain sans que cela soit lié à la reprise de l’activité de la centrale biomasse comme il l’avait proposé la veille aux syndicats. Ils avaient d’ailleurs rejeté cette offre. A cette occasion il s’est engagé à améliorer son offre.

Suite aux observations de la DIRECCTE. Dans un document la DIRECCTE, c’est-à-dire la direction régionale des entreprises de la concurrence de la convention du travail de l’emploi, organisme d’Etat, a invité Gazel Energie à revoir la quasi-totalité de ses propositions faites aux salariés car jugées insuffisantes. Devant les services de la préfecture, au cours de cette réunion, M. le Maire dit avoir fait part de son inquiétude face à cette situation de blocage des négociations qui ne ferait que des perdants et aucun gagnant.

Ce jour, l’intersyndicale des salariés de la centrale a écrit à Madame Pompili, la ministre de la transition énergétique, afin que le gouvernement favorise un véritable dialogue social qui n’existe pas aujourd’hui, et prolonge la durée de négociation au-delà du 23 décembre. M. le Maire se joint à cette demande parce que tout doit être fait pour éviter le point de non-retour et l’État lui paraît être le lien idéal pour permettre de réaliser une avancée.

Bien entendu, il portera son engagement aux côtés des travailleurs de la centrale comme il l’a fait depuis son élection. Il a trop vécu en 2003 le drame humain qu’a représenté la fermeture de la mine pour baisser les bras aujourd’hui. Il dit avoir avec lui certains de ceux qui en ont été les victimes, tels que Michel Marastoni et Gérard Giordano. Il ne se pardonnerait jamais d’abandonner les travailleurs de la centrale. C’est pourquoi, une fois achevées les études de faisabilité portées par l’association des travailleurs, il demandera à ce qu’elles soient intégrées au pacte territorial. Ce document n’a pas retenu la proposition de la CGT sur le captage du CO2 mais il en demeure ouvert, notamment aux études sur l’unité de gazéification méthane et hydrogène portée par l’association des travailleurs de la centrale. Page 8 du pacte, il est écrit "le présent Pacte comporte également une série d’études générales ou d’ingénierie afin de donner corps aux filières et aux projets". La liste de ceux-ci n’est pas aujourd’hui fermée.

Voter tout à l’heure pour la subvention accordée aux études des salariés de la centrale est contre ce pacte territorial serait une hérésie, une erreur, un manque de logique, puisque ces études vont être intégrées dans le pacte pour qu’elles puissent espérer naître un jour. Le pacte territorial doit avancer afin que les projets avancent, sortent de terre et créent les emplois dont Gardanne et Biver ont tant besoin.

M. JORDA précise qu’il s’agit d’une observation d’hérétique puisque M. le Maire les qualifie ainsi puisqu’ils vont voter contre le pacte ; Son groupe est favorable, comme M. le Maire, à l’avenir industriel du territoire gardannais. Il rappelle qu’ils sont aussi des acteurs de terrain dans ce domaine là. Ils ne partagent pas non plus l’enthousiasme de la majorité pour ce pacte.

Il a pour sa part participé bien avant le Maire à de nombreuses réunions sur ce pacte, et en à peu près 2 ans de réunion, rien n’a avancé. Aussi, son groupe se déclare contre la signature de ce pacte en l’état, pour plusieurs raisons. Et ce n’est pas un caprice d’hérétique. Ils ont des réticences en ce qui concerne un des signataires, à savoir le nouveau propriétaire, Gazel Energie, du groupe EPH. Il invite le Maire à fouiller un petit peu du côté d’EPH pour voir quel personnage se cache derrière.

La seule action concrète à ce jour de Gazel Energie a été d’anticiper même si vous avez obtenu un prolongement des discussions la fermeture du groupe charbon et d’accélérer ainsi le PSE, à savoir 70 % des effectifs supprimés, soit 118 licenciés directs, sans compter bien sûr, malheureusement, les indirects. Le projet de territoire en l’état apporterait environ 115 emplois et surtout, sans les salariés la centrale, ils ne seront plus là.

Toujours en ce qui concerne Gazel Energie, à ce jour, son projet industriel, longtemps caché, se résume à un 4 pages en A5. Pour une entreprise qui prétend avoir comme projet industriel quelque chose sérieux, cela lui paraît très peu sérieux. Il a donc beaucoup de doutes sur le sérieux de ce projet industriel. A Gardanne, qu’il s’agisse de Pechiney ou de la Centrale, les espoirs oint été déçus par de nouveaux "sauveurs". Gazel Energie en serait un.

M. Jorda attire aussi l’attention de l’assemblée sur le fait que l’État exige la signature du pacte pour débloquer les 10 million d’euros promis comme une première annonce. Mais on a malheureusement l’expérience en tant que collectivité territoriale des promesses de l’État. On a vu avec la crise que l’Etat décide et les autres doivent assumer ses décisions.

Par ailleurs, dans le pacte sont écartées les fameuses propositions citées par le Maire, les propositions des salariés construites avec un bureau d’études, propositions qui figurent dans un document de 16 pages format A4. M. Jorda dit les avoir apportées, bien que conscient de beaucoup disposent de ce document. Il ne peut que constater la différence entre les documents, qui ne tient bien évidemment pas qu’au nombre de pages, mais surtout au contenu. Ces mêmes salariés, en lutte depuis 2 ans, ont créé l’association évoquée, "les travail de la centrale", afin de financer l’étude de faisabilité de leurs projets, lesquels sont chiffrés, créateurs d’emplois et qui auraient un réel impact environnemental sur le département. C’est d’ailleurs avec satisfaction que son groupe a voté la subvention que la ville va leur accorder.

Selon M. Jorda, un autre élément de réflexion porte sur le projet de territoire, tel qu’il est présenté, mise sur le fait que Gazel Energie s’appuie sur le fonctionnement du groupe biomasse en filière bois, scierie, circuit chaleur. Or, il est notoire aujourd’hui que cette tranche 4 ne fonctionne pas, pas parce que les salariés sont en lutte, mais tout simplement parce qu’il y a eu des malfaçons. Aujourd’hui, aucun essai concluant n’a donc plus être effectué. On mise donc sur un outil qui ne fonctionne pas. Cela compromet donc naturellement l’avenir de tout le site.

Pour terminer, ainsi que l’a fait M. le Maire, il va citer également une page qui constitue selon lui un collier de perles. Dans le texte de ce fameux pacte de territoire, on trouve en page 14 plusieurs paragraphes sous le titre "valoriser la bauoxialine d’Altéo", ce qui selon lui vaut "son pesant d’alumine". Si la situation n’était pas lourde de conséquences, cela serait risible. Il est loisible entre autre de lire dans le pacte que "l’objectif de tous les acteurs du territoire est de trouver une alternative au stockage des résidus sur site de Mange Garri, que la préfecture a mandaté la chambre commerce et d’industrie pour engager un projet novateur d’économie circulaire", et, dernière citation, "la création d’une plate-forme pilote de valorisation de boxaline est proposée".

Malheureusement, il rappelle à Monsieur le Maire, qu’il estime bien placé pour le savoir, l’acquéreur potentiel d’Altéo, à savoir UMS, écarte toute action dans ce sens puisqu’il ne veut plus entendre parler du procédé Bayer ici à Gardanne. Il a trouvé l’alternative, il tourne la page de la pollution à Gardanne, mais en a certainement une nouvelle en Guinée.

Pour finir sur Alteo, le pacte de territoire prétend y générer une centaine d’emplois. Or, la solution que l’Etat a envisagé aujourd’hui en supprime à terme des centaines. Il se demande alors comment envisager de signer le pacte qui écarte toute alternative proposée par les salariés de la centrale et leur association, même si le Maire dit qu’il va insister là-dessus. Il se demande comment faire confiance à Gazel Energie et à son projet plus que léger, comment signer un pacte totalement décalé aujourd’hui avec l’actualité en ce qui concernAltéo puisque le pacte disait qu’on allait recycler la bauxite, comment croire à la sincérité de l’État dans son plan de relance industrielle quand celui-ci ne tient pas ses engagements de compensation des pertes fiscales vis-à-vis des communes qu’il laisse souvent seules en première ligne dans la crise sanitaire actuellement vécue.

Il confirme donc que son groupe est constitué d’hérétiques qui s’opposent à la signature du pacte tout en soutenant la lutte des salariés de la centrale, et ils exigent, à l’instar de la majorité, de véritables négociations avec l’ensemble des partenaires. Ils voteront donc contre ce pacte.

M. MARASTONI rappelle à M. JORDA que la majorité ne peut être satisfaite de signer ce pacte.

M. JORDA rétorque ne pas avoir dit cela, mais juste que son groupe était contre.

M. MARASTONI rappelle que M. JORDA a dit que la majorité était enthousiaste, ce qui n’est pas vrai. Avec M. GIORDANO, il a vécu la fermeture de la mine, et cela a fait du mal à tout le monde. Par conséquent, ils comprennent ces personnes, qui sont leurs voisins, ils les connaissent. Il argue que Monsieur le maire et son conseil ne sont pas des "béni oui oui", ils sont vigilants et essaient de faire avancer les choses. Il est certain que l’Etat doit prendre ses responsabilités, et la majorité sera là, avec monsieur le maire, pour le pour lui rappeler. Il suppose que M. JORDA sait comme lui que ce n’est pas toujours évident.

M. le Maire souhaite préciser que signer le pacte ne veut pas dire être contre les propositions de la CGT. Dans ces propositions, il y a la captation du CO2 et effectivement cela est la continuité du charbon. Le reste des propositions sont cohérentes et effectivement en signant ce pacte, en récupérant notamment les 10 million d’euros du fond charbon, il sera possible de financer ces études, entre autres. Ne pas signer ce pacte veut dire que, quelque part, à un moment donné, on va se retrouver tous perdants. Il se demande ce qui pourrait se passer après. Il ne signe pas ce pacte de gaieté de coeur, il n’est pas du côté de Gazel Energie. Il les a rencontrés jeudi dernier, les a mis en demeure de réviser leur PSE parce qu’il était complètement intolérable d’accepter un PSE comme ça.

Force est de constater qu’aujourd’hui on vit dans l’angoisse de ce qui va se passer. Il considère qu’il faut impérativement signer ce pacte et après, il ne laissera pas Gazel Energie faire n’importe quoi. Aujourd’hui, ne pas signer ce document c’est les laisser faire ce qu’ils veulent, et peut-être les laisser libres de fermer la centrale, et cela est hors de question.

M. JORDA précise ne jamais avoir dit que le Maire était contre les travailleurs de la Centrale. Mais a pointé des élémets tels que la page 14 qui le frappe.

M. le Maire rétorque que tout le frappe, et particulièrement la situation des employés d’Altéo et de la Centrale. Il précise que pour Alteo, le procédé Bayer va être encore utilisé entre 12 et 14 mois. Egalement qu’il n’y avait plus qu’un repreneur, mais qu’il ne le laisser pas faire n’importe quoi. En outre, on va se battre avec les outils dont on dispose, et UMS est là. Il se battra donc avec UMS.

Mme MUSSO précise que son groupe votera pour la signature de ce pacte qui démontre l’envie de l’État ainsi que des collectivités territoriales à diminuer l’impact des répercussions économiques et sociales de la fermeture de la centrale, ainsi que la répercussion sur les entreprises qui elle aussi vont fermer par force majeure, et la promotion de nouvelles dynamiques économiques, sociales, et écologique sur le territoire.

Elle entend faire état d’un petit passage en page 5 qui parle du centre de culture scientifique et économique, donc du puits de sciences. Elle se dit très contente de voir qu’il est noté dans ce pacte et en plus il est noté avec une mention importante, à savoir qu’il est d’importance nationale. Elle espère par conséquent qu’il deviendra donc une importance municipale, et précise que pour y avoir travaillé, ce projet lui est cher et elle espère que M. le Maire le portera jusqu’à son ouverture.

M. PRIOURET observe que le conseil est aujourd’hui appelé à valider le pacte territorial, et il est évident que Gardanne doit y participer et y défendre ses intérêts. Il sait que M. le Maire a pris le train en marche de ce projet et qui seul en assumera les conséquences et les critiques.

Cependant, tous ici, en dépit des chemins différents, veulent un nouvel avenir pour la ville. Le territoire subit de plein fouet les décisions financières des actionnaires et celles du gouvernement. Avec les difficultés rencontrées par Altéo et la fermeture des centrales à charbon, 2021 va être pour la ville le spectacle de nombreuses difficultés : augmentation du chômage, augmentation de la précarité que de plus la covid a accentué.

Cependant leur rôle est de construire l’avenir pour les générations futures, un nouveau tournant pour la ville s’enclenche avec ce pacte. Aussi, il convient d’être vigilant, sachant les critiques dont fait l’objet de Gardanne concernant ses usines. Aujourd’hui est offerte la possibilité de choisir de construire le futur.

M. PRIOURET demande donc à Monsieur le Maire, au nom des habitants de cette ville dont il fait partie, de veiller à défendre l’emploi des Gardannais. Il dit être un élu local, jeune comme lui dans ce domaine, mais qui veut protéger le bien-être de ses administrés. Il rappelle avoir été élu pour cela. Il importe aussi de veiller à défendre paysage de cette ville. Il dit vouloir des projets qui s’intègrent dans l’environnement local.

Il rappelle avoir souvent dit que la protection de l’environnement, l’écologie, n’est pas l’affaire d’un parti mais de tous. Nos décisions construiront le futur des prochaines générations. Il considère que connaissant les conséquences, ils se doivent de les prévenir. En d’autres termes, et là il rejoint différentes associations qu’il sait parfois alarmistes, mais qui s’appuient souvent sur un épais manteau de vérité, il demande à Monsieur le Maire de soutenir des projets propres, les administrés n’en peuvent plus de supporter les fumées, les rejets, les non-dit pourtant connus de tous.

Ce pacte territorial est l’unique moyen de veiller à ce que la ville va devenir. La mention du refus de l’aspirateur est une première étape. Il entend enfin terminer en faisant une dernière requête, une communication plus rapide des dossiers pour ne pas avoir juste un long weekend pour se faire une idée de l’avenir de la ville.

Monsieur PORCEDO rappelle, comme l’a dit Madame MUSSO, que son groupe va, après en avoir discuté, voter cette délibération concernant le pacte territorial. Mais ils la votent avec une vigilance qui sera très exigeante, avec une vigilance non pas forcément dirigée vers M. le Maire, mais vers les conséquences qui seront celles de ce pacte et envers les modalités selon lesquelles il va se mettre en oeuvre, avec deux préoccupations.

La première préoccupation qui qui va au-delà de la préservation de l’emploi, ce n’est pas la préservation de l’emploi qui doit nous guider, en tout cas qui doit guider les réflexions sur l’avenir de la ville. Préserver l’emploi c’est rester assiégé dans sa citadelle et regarder ce qui se passe autour, c’est développer l’emploi. Il se demande quels sont aujourd’hui les gisements d’emploi qui permettront des débouchés pour les enfants du bassin d’emploi de Gardanne, de Biver et des communes alentour. Ce sont donc les solutions économiques, techniquement fiables, dont l’impact environnemental est limité voir pratiquement nul, qui protège à la fois les salariés mais qui protège aussi les riverains.

C’est vers ce type d’économie, vers ces industries qu’un avenir économique de la ville peut se construire. Et pour construire cet avenir économique, nous avons déjà une expérience puisque cette transition énergétique dont on parle depuis longtemps est engagée depuis plusieurs années, et le puits Yvon Morandat, les travaux qui sont effectués par la SEMAG depuis des années, la volonté de s’engager dans le label Cit’ergie, le développement des énergies comme la géothermie et le travail sur les réseaux de chaleur, ce travail-là a déjà été entamé.

Il s’agit donc aujourd’hui, au travers de l’exigence dans la mise en oeuvre du pacte territorial, de le poursuivre et de l’amplifier. C’est donc cette tâche qui revient à M. le Maire pour les 5 ans qui viennent. Sur ce pacte, il constate que l’on a coutume de dire qu’il faut s’intéresser effectivement à l’industrie, aux aspects économiques, mais il pense qu’il faut s’intéresser tout simplement aux habitants, aux humains qui travaillent et vivent à côté de ces équipements économiques. C’est la raison pour laquelle, après en avoir discuté, son groupe votera le pacte ; ils ont la volonté d’être vigilants sur les projets lesquels doivent servir la ville, s’appuyer sur ses richesses, sur ses établissements d’enseignement, sur ses établissements d’enseignement supérieur, sur les savoir-faire. Mais ils doivent surtout être économiquement viables, pérennes et techniquement faisables, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui de la centrale biomasse.

Il se demande si s’arc-bouter sur un équipement de cette importance là, qui n’a pas fait la démonstration de sa faisabilité technique et encore moins de sa faisabilité économique, si là est la solution ou d’autres solutions plus diffuses d’utilisation du bois peuvent être envisagées, et il pense notamment en partenariat avec le lycée agricole de Valabre et d’autres lycées dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’un vrai développement d’une filière sylvicole à la fois protectrice de la ressource en bois méditerranéenne et en même temps créatrice de débouchés qui peuvent avoir un intérêt économique. Leur vigilance sera là, elle sera sur les impacts environnementaux, sur les impacts humains et elle sera aussi bien évidemment sur le fait que les salariés de la de la centrale de Gardanne doivent pouvoir avoir un accompagnement à la hauteur de l’investissement qui a été le leur dans cet équipement. Il pense que c’est à cela qu’il faut veiller et ce sur quoi ils seront vigilants sur ce pacte.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 24
M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Priouret
  M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal

Dans le cadre de l’exercice de sa politique en matière de développement économique, le Territoire du Pays d’Aix a souhaité favoriser l’implantation et le développement de jeunes entreprises innovantes sur son territoire.

A cette fin, le Territoire du Pays d’Aix offre au sein de ses pépinières et hôtels d’entreprises innovantes, un lieu d’accueil temporaire, d’accompagnement, d’entraide et d’information aux entreprises nouvellement créées, ayant moins de deux années d’existence.

L’Hôtel d’entreprises innovantes Morandat est situé au sein d’un bâtiment appartenant à la Commune de Gardanne, sis au Puits Morandat, comportant d’une part, des locaux dédiés aux services municipaux et, d’autre part, des locaux affectés à l’hôtel d’entreprises destinés à l’accueil temporaire des jeunes entreprises.

Créé par la commune de Gardanne avant 2014, il a été mis à la disposition de la Communauté du Pays d’Aix au titre de la compétence économique, à compter du 1er janvier 2014, en application de l’article L. 5211-17 du CGCT.

L’ex Communauté du Pays d’Aix a approuvé par délibération n° 2015_B252 du Bureau Communautaire du 29 octobre 2015, les termes d’une convention de gestion et de mise à disposition avec la ville de Gardanne, d’une durée d’un an, renouvelée quatre fois.

Dans un objectif de continuité de gestion conjointe et compte tenu de l’imbrication des locaux qui doivent être mis à disposition du Territoire du Pays d’Aix dans un ensemble immobilier plus vaste appartenant à la Commune de Gardanne, il est convenu entre les parties, d’établir une convention pluri-anuelle, de mise à disposition et de gestion. La mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Le Territoire du Pays d’Aix indemnisera toutefois la Commune des frais liés à son occupation, ces charges étant calculées au prorata des surfaces dédiées mises à sa disposition pour l’exercice de sa compétence. La convention est annuelle et renouvelable quatre fois par tacite reconduction pour la même durée.

Le conseil municipal est appelé à :

1. APPROUVER la convention de mise à disposition et de gestion de l’hôtel de technologie du puits Morandat à conclure avec la Métropole Aix-Marseille-Provence _ territoire du pays d’Aix ;

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférant.

VOTE
UNANIMITÉ

Les communes ont la possibilité de faire appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement. Ces personnels sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires, le taux de la vacation étant fixé par le Bulletin Officiel de l’Education Nationale en date du 2 Mars 2017, notamment la note de service n° 2017-030 du 8-2-2017.

En l’occurrence, les enseignants assurent la surveillance, des études surveillées et des heures d’enseignement.

Le conseil municipal est appelé à :

1. AUTORISER Monsieur le Maire à rémunérer les enseignants lors d’interventions dans les écoles de la Ville, soit :

LISTES DES ENSEIGNANTS

ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

MATERNELLE LES TERRILS BLEUS
DIRECTION : MADAME BORGHINO DAISY
Corinne BARTHELEMY
Céline DALIBON
Céline BENISSAN
Frédérique LAUTREY
Solange AYGADOUX

ELEMENTAIRE PAUL CEZANNE
DIRECTION : MADAME IDA SANDRINE
Frédérique PIERRE
Béatrice LOUAT
Valérie ROSSI
Marie-Josée BOUIS
MME MONDRAGON

ELEMENTAIRE FREDERIC MISTRAL
DIRECTION : MADAME RICHARD MARIE-CHRISTINE
Fabienne CAR
Myriam GARDON
Valérie THOMAS
Géraldine PAJON
Lydia AUGUSTE

ELEMENTAIRE LUCIE AUBRAC
DIRECTION : MADAME GIOVANNAZZI MARIE-AGNES
Stéphanie PRODHON
Loic PASQUIER
Emilie PASERO
Céline GIORGI
Anne BONASSI
Charlotte OECHSEL-HERVOUET
Jean GIOVANAZZI
Anne MINNE
Alice SABRAN

MATERNELLE FONTVENELLE
DIRECTION : MADAME THEVENIN MARIE-HELENE
Brigitte LEFRANC
Sylvie LAPORTE-OKOEFF
Brigitte SAID

ELEMENTAIRE GEORGES BRASSENS
DIRECTION : MADAME ARNAUD CECILE
Jean-Pierre ELICKI
Paule GORGODIAN
Claude REBECHE
Annie PELLEGRIN
Elise DORIENT
Natacha BERARD
Karine GIRIAT
Thérèse MANRIQUE-GARIBOLI
Sabrina LECLERC

MATERNELLE LES AIRES
DIRECTION : Cathy THOMANN-SUZANNA
Berangère KOWALKE
Katia BLOT
Katy JAMKOTCHIAN
Lise BEYSSON

ELEMENTAIRE PITTY
DIRECTION : Géraldine FERMIANA VITORINO
Géraldine DUHAMEL
Juliette DENNIS
Corinne MESSAGER
MME LEGIER
MR MARAIS
Mme OUAKLI

MATERNELLE ELSA TRIOLET
DIRECTION : MADAME ROCHIER ANNICK
Valérie SANTI
Lysianne YACOUBI
Karine PATIN

ELEMENTAIRE ALBERT BAYET
DIRECTION : MONSIEUR HAON LIONEL
Florence BISOTTO
Véronique TICHTINSKY
Caroline TROUILLET
Selma BONNET
Laure GONZALES
Sandrine CANUT
Anne HAJDUKIEWICZ
Maeva MESINI
MADAME PIERINI

MATERNELLE VELINE
DIRECTION : MADAME GALLY CECILE
Caroline PERRIER
Dominique BOULIOL/
Mme CHABRAN
Blandine GEAY
Marie-Antoinette FERRER

ELEMENTAIRE JACQUES PREVERT
DIRECTION : MONSIEUR FUSCIELLO FABIEN
Catherine MEYER
Tatiana FLICK
Gabrielle DA SILVA
Agnès BEURY
Anne PERRONNE
Christine LEFEBVRE
Juliette EVRARD
Daniel BESSAIH
Miranda CIRASARO
Christine ALESSANDRI
Emilie PONS

MATERNELLE BEAUSOLEIL
DIRECTION : MADAME NALIN-HUGUES GHYSLAINE
MME PATY
MME SIMIONE
Laetitia BARDIN
Aurélia PARDO
Sophie CAMUS

2. DIRE que cette liste correspond au personnel enseignant pour l’année scolaire 2020- 2021, que celle-ci sera revue pour chaque nouvelle année scolaire.

3. DIRE que le taux de la vacation est fixé par le Bulletin Officiel de l’Education Nationale en date du 2 Mars 2017, notamment la note de service n° 2017-030 du 8-2-2017,

soit : Heures de Surveillance
- Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 10.68 euros
- Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 11.91 euros
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 3.11euros Heures d’Etudes Surveillées
- Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20.03 euros
- Instituteurs exerçant en collège 20.03euros
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 22.34 euros
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 24.57 euros

Heures d’Enseignement
- Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 22,26 euros
- Instituteurs exerçant en collège 22,26 euros
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 24,82 euros
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d’école 27,30 euros Le montant de ces vacations est indexé sur l’évolution des taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants publié sur le Bulletin Officiel de l’Education Nationale.

4. DIRE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Mme RICHARD précise qu’elle ne participera pas au vote de cette délibération

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ (Mme Richard ne participe pas au vote)

Les offices de tourisme peuvent être classés en catégorie I, II ou III, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public, en fonction de critères fixés par un tableau de classement.

Ces critères sont déclinés en deux chapitres tenant d’une part aux engagements de l’office de tourisme à l’égard des usagers, et d’autre part au fonctionnement de l’office de tourisme (zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels).

Il revient au conseil municipal ou au conseil métropolitain, sur proposition de l’OT, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le Département.

La décision de classement par arrêté préfectoral a une durée de validité de 5 ans. Un classement en catégorie II est présentement souhaité.

Le conseil municipal est appelé à

1. APPROUVER le dossier de demande de classement en catégorie II présenté par l’office de tourisme

2. AUTORISER le dépôt du dossier auprès de M. le Préfet des Bouches du Rhône

M. MAZILLE tient à souligner le travail remarquable effectué par l’office de tourisme ce weekend, ce qui a permis de maintien le marché de Noël.

M. JORDA se joint à M. MAZILLE, compte tenu du travail qui est effectué par l’office du tourisme, ce dernier mérite ce classement. Cela serait une juste en reconnaissance du travail qu’ils fournissent tous les jours

M. PORCEDO entend rappeler que l’Office de Tourisme porte, malgré les nombreuses vicissitudes qu’il a connues, lié au transfert puis à la délégation de la compétence de la métropole vers la commune, cet office de tourisme a obtenu deux labels importants, le label Qualité Tourisme en 2015 et aussi le label Tourisme handicap également en 2015 et donc il place dans les dans les office de tourisme les plus en pointe et au fond un niveau de service les plus élevés sur le territoire du Pays d’Aix. Il voulait aussi rappeler que il porte une manifestation d’importance régionale que sont "les industries days", ce qui montre à la population qu’il faut rentrer cette dernière dans les secrets des activités économiques et industrielles de notre territoire. Il pense donc que l’on peut les féliciter et s’en féliciter, c’est la raison pour laquelle ils sont chef de file du tourisme industriel sur le territoire métropolitain.

M. MAZILLE fait observer que M. PORCEDO a souligné à juste titre le fait que notre office du tourisme était le chef de file pour toute la partie filière du tourisme industriel. Il en profite d’ailleurs pour rebondir et informer l’assemblée du fait qu’il se pourrait que notre office du tourisme, dans nouveau schéma métropolitain du tourisme, soit le chef de file de l’Office du Tourisme du Pays d’Aix ouest, c’est-à-dire dont le territoire s’étendra de Gardanne jusqu’à Vitrolles. Il convient en effet de souligner l’excellent travail de l’office du tourisme, malgré les vicissitudes, notamment celle de l’ancienne municipalité d’avoir refusé depuis plusieurs années de faire des travaux de confort nécessaires, tels que des toilettes à l’intérieur du bâtiment. Sans l’intervention de Mme JOISSAINS, ces travaux n’auraient d’ailleurs pas été réalisés.

M. PORCEDO s’interroge sur l’utilité de cette dernière précision aux débats. Le conseil est en effet en train de parler d’une délibération concernant le classement de l’Office de Tourisme et la préoccupation de M. MAZILLE tient en la situation des toilettes dans les locaux. Il serait à son sens plus intéressant de constater l’unanimité. I tient également à souligner que si l’office de tourisme a obtenu le label Tourisme handicap, c’est parce que l’ancienne municipalité – si tant est qu’il soit utile de se référer au passé - c’est parce que l’ancienne municipalité a fait les travaux d’accessibilité. Chacun a travaillé. Il observe encore que M. MAZILLE sera demain comptable de quelque chose, et qu’il serait plus utile aux délibérations qu’on s’épargne ce genre de chose. Il estime que l’on aurait pu rester, si M. MAZILLE n’était pas intervenu, sur l’unanimité quant à la qualité du travail de l’Office sur notre patrimoine collectif. Il regrette que M. MAZILLE ait jugé utile qu’il en soit autrement.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.

VOTE
UNANIMITÉ

M. NALIN remercie Monsieur le Maire avant de préciser que, pour clôturer ce dernier conseil municipal, il tenait à transmettre à l’assemblée une information qui concerne l’engagement de la commune dans la démarche Cit’ergie. Il s’agit d’une démarche nationale qui est inspirée du dispositif européen. C’est un programme de management et de labellisation qui récompense les collectivités pour la mise en oeuvre d’une politique climat-air-énergie ambitieuse. Les objectifs de Cit’ergie sont de renforcer la gouvernance de la politique climat-air-énergie de la collectivité, de se doter d’un cadre stratégique avec des objectifs précis, pluriannuels, cohérents et concrets, de suivre et de piloter l’avancement du programme d’action et enfin, de valoriser sa politique et de partager les pratiques au sein de réseaux de collectivités.

Il y a 3 niveaux de performance pour ce label. Le premier niveau, qui est le label cap Cit’ergie, est décerné aux collectivités qui sont en bonne voie pour l’atteinte du label Cit’Ergie, le deuxième niveau est le label Cit’ergie qui est décerné aux collectivités qui dépassent 53 % de réalisation de leur potentiel et le troisième niveau, est le label Cit’ergie gold qui vient récompenser les collectivités les plus avancées et qui dépassent 75 % de réalisation de leur potentiel. Il faut noter que, généralement, ces labels sont décernés étape par étape donc en commençant par le premier niveau. Le label est attribué pour 4 ans, au-delà la collectivité auditée à nouveau sur les progrès réalisés, ce qui lui permet de conserver sa distinction.

La notation de la collectivité se base sur 6 domaines de compétences qui sont la planification du développement territorial, le patrimoine de la collectivité, l’approvisionnement en énergie, eau, assainissement, déchets, la mobilité, l’organisation interne, et la communication. L’évaluation tient compte des actions qui sont déjà réalisées et des actions programmées. En Europe, 1596 collectivités participent à ce programme, en France, il y en a 212. Dans notre région, et seulement 5 collectivités qui sont labellisées ou en cours de labellisation. Parmi ces collectivités figurent la Métropole Nice Côte d’Azur, la commune de Vitrolles, la métropole de Toulon, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et la commune de Châteaurenard. Gardanne est donc la 6eme collectivité de la région sud à prétendre à se la mettre.

Monsieur Roger MEI, en avril dernier, avait donné son accord pour engager cette démarche. Hervé Granier a décidé de débuter la procédure car elle correspond à notre ambition de transition écologique et énergétique dont il a la responsabilité. Monsieur le Maire a donc signé en dernier la convention tripartite avec l’ADEME et la SEMAG qui porte pour la commune ce projet. En termes de rétro planning, l’état des lieux a commencé ce mois-ci et va durer à peu près 4 mois, donc jusqu’à mars 2021. Ensuite viendra la formalisation de la politique énergie-air-climat et du plan d’actions associé qui prendra 7 mois, donc d’avril 2021 à octobre 2021. Le programme d’actions sera présenté à l’assemblée et sera délibéré. Puis, viendra l’engagement de la candidature en janvier 2022 pour passage, on l’espère, en commission nationale du label en juin 2022. Pour conclure Cit’ergie est donc un outil intéressant qui arrivera dans le bon timing pour nous aider et nous accompagner dans la réussite notre transition écologique et énergétique à Gardanne Biver.

M. BESSAIH confirme le soutien de son groupe concernant cette démarche qui est très intéressante et qui permet de valoriser notre territoire et d’entamer une véritable transition énergétique et écologique. Son groupe espère que cette démarche n’est pas simplement une chasse au label et que de véritables projets vont pouvoir aboutir. Il émet le souhait que les associations et les citoyens soient partie prenante de ce projet et que des citoyens représentant d’associations ou non soient membres du comité de pilotage. Il demande par ailleurs si des pistes ou des projets concernant ces 6 domaines d’intervention sont déjà dégagées.

M. NALIN précise que des pistes sont d’ores et déjà identifiées. Aujourd’hui, l’état des lieux est en cours. On prend connaissance de tout ce qu’il y a. L’assemblée en sera bien entendu tenue informée, et bien évidemment, toutes les bonnes volontés et les associations seront intégrées. Pour répondre à la dernière question, ou à l’une des premières questions, ce n’est pas seulement une chasse au label parce qu’on aura des comptes à rendre.

M. le Maire remercie Pascal NALIN, et après avoir souhaité à tous une très bonne soirée et des bonnes fêtes de fin d’année, lève la séance à 20h15.