Centre de formalités des entreprises

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Un décret définit les CFE comme guichet unique et en précise les nouvelles modalités de fonctionnement. Désormais, les créateurs et les repreneurs d’entreprises pourront, d’une part, s’informer sur la réglementation à respecter pour accéder à l’exercice de leur activité, et d’autre part, y déposer : les déclarations relatives à la création, la modification ou cessation d’activité (comme auparavant) pour 14 activités précisées par arrêté, les demandes d’autorisation de carte professionnelle, d’inscription à un ordre...

Source : décret n°2010-210 du 1er mars 2010 et arrêté du 1er mars 2010, JO du 3 mars 2010