Activités artisanales réglementées

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Désormais, les personnes (physiques et morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester dans le cadre de la déclaration de création de cette qualification :
- intitulé du titre ou du diplôme,
- expérience professionnelle acquise suffisante,
- engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif de l’activité.

Cette obligation s’applique également aux auto-entrepreneurs.
Source : décret n°2010-249 du 11 mars 2010. JO du 12 mars 2010.