Le conseil municipal :
1. AGGRAVE la servitude d’épandage consentie aux termes de l’acte reçu par Maître Jean-Yves RAYNAUD le 04 février 2014.
2. DIT que, conformément au plan ci-joint, cette servitude, exercée sur la parcelle communale cadastrée section B n°962, concernera désormais les parcelles issues du remembrement et nouvellement cadastrées section B n°984, 985, 986 et 987 ainsi que les parcelles B n°947 et 949.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.
4. DIT que tous les frais d’acte seront à la charge des Consorts SOLER.
5. AUTORISE M. le maire à signer la présente délibération et tout acte nécessaire à son exécution.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2021-67