4.1_ Acquisition de terrain, à l’euro symbolique, auprès des Consorts PAYAN Avenue de Mimet

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Le conseil municipal :

1. ACQUERT une emprise de terrain d’environ 88 m², à détacher de la parcelle cadastrée section BE n°161 (voir plan ci-joint), consentie, à la commune, par les Consorts PAYAN, afin de permettre l’aménagement de l’Avenue de Mimet.

Un document d’arpentage, établi par Géomètre-Expert, indiquera les nouveaux numéros issus de la division de ladite parcelle.

2. Conformément à la promesse de cession en date du 23 mars 2021, ci-annexée, cette dernière se fera à l’euro symbolique.

3. En contrepartie et en sus du prix, la commune s’engage à planter sur ladite emprise un minimum de cinq arbres de hautes tiges, afin de protéger la propriété des Consorts PAYAN du vis-à-vis avec la copropriété voisine.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié devant Maître Magali RAYNAUD de l’Office Notarial de Gardanne et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant.

5. DIT que l’ensemble des frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

6. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal.

7. AUTORISE M. le Maire à signer la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Délibération n° 2021-63