2.3 - Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 – budget annexe régie des transports

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Le Code général des collectivités territoriales (art. L.1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2020 du Budget annexe régie des transports s’élèvent à 418.358,85 €.

En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2021 est de 104.589,71 €.

Il est proposé l’affectation des crédits de la manière suivante :

Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2021
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 104.589,71 €
TOTAL 104.589,71 €

Le Conseil Municipal est appelé à : AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe régie des transports pour l’exercice 2021 à hauteur de 104.589,71 €.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 24
M. Priouret
  M. La Piana
Mme Richard
M. Garella
M. Porcédo
Mme Musso
M. Jorda
Mme Ponsart
M. Bessaih
Mme Gamèche
M. Bendjeguellal