2.10 - Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) Modification des tranches 2014 et 2015 du contrat 2013-2015 en vue de la réaffectation sur la tranche 2015 d'une subvention de 1 973 023 €

Afin de réaliser divers projets d’investissement sur ses infrastructures, la commune a, en 2013, signé un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA) avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

A ce titre, elle a bénéficié d’une subvention globale de 4.954 377 € représentant 50% des investissements à réaliser.

Cependant, sur cette enveloppe, un reliquat de subvention de 1.973 023 € n’ayant pas été utilisé, la commune a bénéficié en 2015 d’un premier report.

Compte tenu de l’état de dégradation constatées lors de la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2020, sur l’ensemble des écoles, une réhabilitation en priorité de 2 groupes scolaires, Ecoles du centre et Ecoles de Biver, regroupant à eux deux plus de la moitié des effectifs des écoles, soit environ 1100 élèves, a été décidée.

Les diagnostics et études réalisées en octobre 2020 sur deux groupes scolaires font en effet état de désordres, de réparations, améliorations dont certaines sont qualifiées d’urgentes, et permettant des remises aux normes et des remplacements de matériaux dont la haute qualité engendrera des économies en dépenses énergétiques.

La Commune entend donc solliciter des modifications aux tranches 2014 et 2015 du contrat 2013/2015 en vue de la réaffectation sur la tranche 2015 d’une subvention de 1.973 023 € sur une dépense subventionnable de 3.946 054 € HT pour la réalisation d’une nouvelle opération dénommée "rénovation d’urgence des groupes scolaires".

Le Conseil Municipal est appelé à :

1. APPROUVER les modifications aux tranches 2014 et 2015 du contrat 2013/2015 en vue de la réaffectation sur la tranche 2015 d’une subvention de 1 973 023 € sur une dépense subventionnable de 3 946 054 € HT pour la réalisation d’une nouvelle opération "rénovation d’urgence des groupes scolaires", décrites ci-avant.

2. AUTORISER M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

M. le Maire précise que lorsque son équipe a été élue, il leur a été donné de constater que la totalité de la somme allouée n’avait pas été utilisée. Cela représentait une subvention de 1,9 millions d’euros. La période durant laquelle la ville avait la possibilité de bénéficier de cette aide arrivait à son terme. C’est pourquoi il a écrit à Madame Martine Vassal, présidente du département, pour lui demander si, à titre exceptionnel, elle accepterait d’accorder à la commune cette somme. Le mardi 1er décembre, lors de sa venue, la présidente du département lui a annoncé qu’elle acceptait cette prolongation du CDDA et donc que la commune conserve cette enveloppe de 1,9 million d’euros.

De plus Martine VASSAL laisse la commune décider de l’utilisation de cette somme. Ainsi, il sera possible d’entamer un plan de réhabilitation et de rénovation des écoles dont l’état est inquiétant, notamment en raison d’une absence de respect des règles de sécurité et des normes sanitaires ou électriques. Par ce geste, Martine Vassal réalise un geste fort de soutien en direction de Gardanne et de ses habitants, elle témoigne aussi sa confiance à la nouvelle équipe municipale et, M. le Maire tient à la remercier sincèrement.

Monsieur Jorda précise qu’il ne reviendra pas sur sur la fin du propos, mais juste par rapport au CDDA et le fait que c’est une compétence facultative du département. Ce n’est pas nouveau puisque le CDDA n’existe pas depuis que Martine VASSAL a été élue, mais bien avant. Il s’agit d’une particularité des Bouches-du-Rhône où le conseil départemental aide les communes et c’est une bonne chose que Martine Vassal poursuivre cette démarche. Il rappelle aussi, ainsi que l’a évoqué Paméla, qu’il a été question, à une époque, de fusionner le département avec la métropole, ce à quoi le groupe communiste s’était fortement opposé. Il s’agit donc d’un exemple de compétence non obligatoire mais réelle. Si le département devait être absorbé dans une métropole, il n’est pas sûr que ce soutien puisse se poursuivre.

M. PORCEDO observe que le conseil départemental a toujours été présent depuis fort longtemps. Ces CDDA, et l’un a notamment permis de financer en partie la construction de la Maison de la vie associative. Aujourd’hui, la majorité va, ce qu’il pense tout à fait légitime, consacrer à la restructuration de groupes scolaires un investissement important. Il pense que cela peut se dire sans faire état, ni le justifier, de désordres, de réparations urgentes, de choses qui mettent en danger la santé des enfants, qui mettent en danger la santé les enseignants, voir du personnel municipal. Il comprend très bien que la majorité ait envie de le dire, mais auquel cas, il convient de justifier les dires. Et, jusqu’à ce jour, à moins que certains membres du conseil municipal aient des documents auxquels les élus de l’opposition n’ont pas accès, il n’y a pas eu à sa connaissance de procès-verbal de commission de sécurité, d’études particulières, faisant ressortir les dangers imminents dont il est fait état. Que les écoles nécessitent des restructurations, c’est tout à fait possible, que la majorité fasse le choix de commencer par Biver et les écoles du centre, c’est un choix. En revanche, il pense que la majorité peut le justifier autrement que par des désordres qui pour l’instant sont imaginaires.

M. le Maire observe que, à ce jour, il a été juste constaté que l’ancienne majorité a oublié d’utiliser 1,9 million d’euros, mais il s’agit d’un simple oubli qui ne paraît pas important pour elle.

M. MUJICA observe qu’effectivement, peut-être que les élus de l’opposition n’ont pas tous les rapports qui ont été faits par les bureaux d’études. Deux bureaux d’études ont été missionnés depuis septembre ; un bureau d’étude pour les écoles de Biver et de Fontvenelle, et un bureau d’études pour les écoles du centre. Il tient bien entendu ces rapports à disposition, néanmoins, il peut en faire un petit état : des portes coupe-feu qui sont inexistantes, des vitres qui sont non securit – et donc un petit pourrait passer à travers ou se couper - les étanchéités au niveau des menuiseries, des sanitaires sont dans un état assez dégradé, il n’y a pas d’eau chaude dans les sanitaires. Tel est le constat pouvant être fait sur toutes les écoles. Il confirme tenir ces études à disposition.

M. PORCEDO se dit tout à fait intéressé par ces documents mais pense qu’ils gagneraient, dans un souci de transparence, à être publiés de façon plus large, puisqu’il y a des situations de sécurité particulièrement inquiétantes. Il est surpris que des problèmes de normes électriques et cetera aient échappé aux commissions de sécurité passées dans les différents établissements il n’y a pas si longtemps. Si de tels désordres ont effectivement été constatés, il invite la majorité à publier largement ces informations. Il pense aussi que ça nécessite auprès de la direction des services techniques qui a du concourir à l’activité des bureaux d’études, une interrogation de leur côté.

Monsieur le Maire confirme que ces éléments seront publiés compte tenu du fait qu’il s’agit du bilan de l’ancienne majorité.

Les débats étant clos, M. le Maire soumet le point au vote.